Les rapporteurs pour les législations sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12902/38) et les services numériques (DSA) (EUROPE 12900/18) ont fait le point, mercredi 16 mars, devant les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (IMCO), sur l’état d’avancement des négociations interinstitutionnelles (‘trilogues').
Concernant le DMA, le Conseil de l’UE et le Parlement sont parvenus à plusieurs accords lors du dernier trilogue, en date du 2 mars. « Il y a eu du progrès », a noté Andreas Schwab (PPE, allemand).
Concrètement, l’article 8 a été approuvé conformément à la proposition du PE. Celui-ci porte sur la possibilité pour la Commission de suspendre exceptionnellement une obligation incombant à un contrôleur d’accès (‘gatekeeper’), dans l’éventualité où celle-ci mettrait à mal sa pérennité.
Même chose pour l’article 9 - qui permet à la Commission de lever certaines obligations des ‘gatekeepers’ pour des raisons de moralité, de santé ou de sécurité publiques -, lui aussi approuvé conformément à la proposition du Parlement.
En outre, des accords ont également été trouvés sur l’article 6.1, concernant les obligations des contrôleurs d’accès susceptibles d'être précisées et sur l’article 11, portant sur les garanties de ‘non-contournement’ du DMA.
Le Conseil et le PE se sont aussi mis d’accord sur le contrôle des acquisitions d’entreprises et l'équilibre du DMA avec les règles en vigueur en matière de fusions, sur les obligations d’audit des contrôleurs d’accès, sur les mécanismes de plaintes en cas de non-respect du DMA et sur la possibilité pour la Commission d’intervenir et de demander des mesures intérimaires aux ‘gatekeepers’.
« Nous avons donné des directions politiques au groupe technique pour préparer les éléments concernant le non-respect des obligations du DMA, la question des amendes ainsi que sur le processus de désignation des ‘gatekeepers’ », a déclaré M. Schwab.
Un prochain trilogue aura lieu le 21 mars prochain. À cette occasion, plusieurs points majeurs devront être traités, concernant notamment la publicité en ligne ou l’interopérabilité. « Nous attendons du Conseil qu’il aille de l’avant », a conclu Andreas Schwab.
Christel Schaldemose espère un accord rapide pour le DSA
En matière de DSA, les progrès sont plus timides. Rien d'anormal, estime Christel Schaldemose (S&D, danoise), rapporteur sur le dossier, le troisième trilogue ayant eu lieu le 15 mars. « Lors du premier trilogue, on plante le décor, lors du second, on fait le point sur la position du Parlement et du Conseil, et lors du troisième, on rentre un peu plus dans le détail », a-t-elle résumé.
Plusieurs thèmes ont été abordés lors des discussions. « Nous avons parlé de l’évaluation des risques et des places de marchés en ligne, nous avons ouvert le sujet de la boîte noire des algorithmes », a expliqué Mme Schaldemose.
Les questions de la définition des grandes plateformes et des interfaces truquées (‘dark patterns’) ont aussi été soulevées.
Un débat exploratoire a également eu lieu sur les mécanismes de compensation en cas d’infractions et sur la publicité en ligne qui, comme pour le DMA, représente une pierre d’achoppement.
« Nous m’avons pas trouvé d’accord, mais je pense que nous pourrons conclure le dossier rapidement. C’est à notre portée, même si, sur certains thèmes, les positions du Parlement et du Conseil sont encore différentes », a indiqué Mme Schaldemose.
Deux trilogues - dont les dates exactes ne sont pas encore connues - auront lieu à la fin des mois de mars et avril. « Je ne sais pas si nous aurons besoin de plus », a-t-elle prévenu, optimiste. (Thomas Mangin)