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Bulletin Quotidien Europe N° 12912
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BRÈVES / Affaires intÉrieures

Acquis Schengen, les eurodéputés de la commission des libertés civiles souhaitent que les visites surprise sur le terrain dans les États membres restent non annoncées

16/03/2022 (Agence Europe)La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté par 50 voix pour, contre 13 et 4 abstentions sa position sur la réforme du mécanisme d’évaluation Schengen. Le PE, seulement consulté, demande à supprimer les notifications préalables de 24 heures pour toutes les visites inopinées. Il accepte cependant qu’une telle notification 24 heures à l’avance soit possible pour des visites aléatoires destinées à surveiller le respect de l’acquis. Les visites destinées à vérifier des allégations de violations ou dans des pays ayant mis en place des contrôles aux frontières intérieures de plus de 180 jours doivent, elles, toujours prendre place sans aucun avertissement. Par ailleurs, le PE aimerait être associé aux missions sur le terrain. Il souhaite aussi que les évaluations des ONG puissent rentrer dans les rapports d’évaluation. Le PE votera en plénière sur cet avis. (SP)

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