La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a adopté à une large majorité (65 voix pour, 20 contre et une abstention), mardi 15 mars, le projet de rapport de l’eurodéputé Cyrus Engerer (S&D, maltais) concernant la révision de la ‘réserve de stabilité du marché’ (MSR) dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne.
Il s’agit du premier vote au Parlement sur le paquet de propositions législatives visant à permettre à l’Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55% d’ici à 2030 (‘Fit for 55 package’).
L’adoption du projet de rapport de M. Engerer survient seulement deux mois après sa présentation en commission ENVI, le 16 janvier, au cours de laquelle de nombreux eurodéputés avaient insisté sur la nécessité d’éviter toute politisation de ce dossier de nature très technique (EUROPE 12868/12).
Maintenir les paramètres actuels
Introduite en 2019 dans le but de régler l’excédent de quotas dans l’ETS, la ‘réserve de stabilité du marché’ permet un ajustement automatique du nombre de quotas en circulation selon un taux d’admission (‘intake rate’) prédéfini déterminant la part des quotas qui sera mise dans la réserve.
Alors que ce taux devait repasser à 12% (son niveau précédent) à partir de 2024 aux termes de la directive européenne 2018/410, les eurodéputés et la Commission souhaitent le maintenir à 24% jusqu’à la fin de la phase IV de l’ETS, à savoir le 31 décembre 2030.
Idem pour la quantité minimale de quotas à placer dans la réserve. Celle-ci resterait ainsi fixée à 200 millions de quotas, au lieu de repasser à 100 millions après 2023.
Les députés estiment que le maintien de ces paramètres fournira un signal de prix fort pour réduire les émissions de GES en évitant une augmentation néfaste de l’excédent de quotas d’émission.
Ils souhaitent également que la Commission surveille le fonctionnement de la réserve et la maintienne en état de fonctionner en cas de chocs extérieurs imprévisibles tels que la pandémie de Covid-19. (Damien Genicot)