Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 16 mars, la décision de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) ayant approuvé le projet 'HUAT' de création de capacités supplémentaires pour le transport de gaz de la mer Noire entre la Hongrie et l’Autriche, dans un arrêt rendu mercredi 16 mars (affaires jointes T-684/19 & 704/19). Cette décision a en effet été adoptée en vertu de dispositions du règlement (2017/459) 'code de réseau' relatives au processus de création de capacités supplémentaires pour le transport gazier, que le Tribunal juge inapplicables.
Le gestionnaire hongrois du réseau de transport de gaz hongrois (FGSZ) et l’autorité hongroise de régulation de l’énergie et des services publics (MEKH) contestent la décision de l'ACER d'autoriser le projet 'HUAT' alors que l'autorité hongroise, contrairement à son homologue autrichienne, a rendu un avis défavorable au projet.
Selon MEKH, le règlement de base (715/2009) sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz, qui a servi de fondement pour l’adoption du règlement 'code de réseau', ne permet ni à la Commission européenne ni au Réseau européen des gestionnaires des réseaux de transport gazier (REGRT) d’adopter un code de réseau prévoyant la création de capacités supplémentaires pour lesquelles un gestionnaire national serait contraint à investir.
Dans son arrêt, le Tribunal accueille les recours des autorités autrichienne et hongroise. Il relève qu'au sens du règlement de base, la notion de capacité ne vise que les capacités actuelles sur le réseau, de même que la gestion de la congestion n'est envisagée que sur la base des capacités existantes. Selon lui, le développement du réseau est surtout du ressort des États membres, le réseau REGRT facilitant la coordination de l'exercice de cette compétence et se bornant à identifier d'éventuelles lacunes en matière d'investissement, surtout concernant les capacités transfrontalières.
Par conséquent, estime le Tribunal, le règlement de base n'autorise ni le réseau REGRT ni la Commission à adopter des règles relatives à la création de capacités supplémentaires sur le réseau. C'est au titre de la directive 'gaz' (2009/73) qu'un gestionnaire de réseau de transport gazier est soumis à l'obligation de consacrer les investissements nécessaires au bon fonctionnement du réseau et, le cas échéant, à la création de capacités supplémentaires.
Dans ces conditions, le juge européen déclare inapplicables les dispositions du règlement 'code de réseau' régissant une procédure pour aboutir à l'obligation, pour un gestionnaire national de réseau de transport gazier, de créer des capacités supplémentaires.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/sm (Mathieu Bion)