16/03/2022 (Agence Europe) – Le Conseil 'Ecofin' s’est félicité, mardi 15 mars, des premiers résultats de l’application des nouvelles règles de l’UE en matière de TVA sur le commerce électronique (EUROPE 12905/15). Selon lui, ils indiquent que le paquet contribue à la transition numérique, à la reprise économique et à la viabilité des finances publiques dans l’ensemble de l’UE. Le Conseil attend avec intérêt l'initiative 'TVA à l'ère du numérique' de la Commission européenne. Il l’incite à poursuivre son travail, notamment en simplifiant le fonctionnement du système TVA de l'UE. La Commission est invitée à examiner la suppression éventuelle du seuil de 150 euros pour l'utilisation du guichet unique à l’importation (IOSS), qui permet aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA sur les ventes à distance de biens importés. Voir les conclusions du Conseil: https://aeur.eu/f/SR (AD)