L'EDPB et le CEPD, le Comité européen de protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données, ont adopté, mercredi 16 mars, un avis conjoint sur les propositions de la Commission visant à prolonger de 12 mois le règlement actuel sur le certificat numérique Covid de l'UE.
Alors que le Conseil de l’UE a adopté son mandat (EUROPE 12905/16), les deux organes disent comprendre, « compte tenu de l'imprévisibilité d'une éventuelle prolongation de la pandémie », la nécessité d'étendre l'applicabilité du règlement.
Ils insistent toutefois sur la nécessité d’évaluer« régulièrement les preuves scientifiques pertinentes et les mesures supplémentaires en place » et regrettent l’absence d’étude d’impact.
La modification de certains champs de données, comme la clarification du fait que les certificats de vaccination doivent contenir le nombre de doses administrées au titulaire ou la proposition de rendre les participants aux essais cliniques pour le développement des vaccins Covid-19 éligibles pour un certificat de vaccination, « semble être limitée au strict nécessaire et ne soulève pas de préoccupations particulières du point de vue de la protection des données », disent les deux organes.
Mais « toute modification des champs de données pourrait nécessiter une réévaluation des risques pour les droits fondamentaux et seuls des champs de données plus détaillés relevant des catégories de données déjà définies devraient être ajoutés par l'adoption d'actes délégués ».
Lien vers l’avis : https://aeur.eu/f/sk (Solenn Paulic)