Il faut faire droit aux préoccupations légitimes des consommateurs qui revendiquent un droit à la réparation des produits qu'ils achètent, qu'il s'agisse de lave-linge ou de smartphones, ont estimé les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, mercredi 16 mars.
Impatients de connaître les ambitions de la Commission européenne pour le futur droit à la réparation des produits, ils ont formulé, le 16 mars, leurs propres exigences pour un droit à la réparation efficace, devançant ainsi la proposition législative de la Commission, attendue au troisième trimestre, pour prolonger la durée de vie utile des biens (EUROPE 12867/8).
Le projet de résolution déposé par la présidente de la commission IMCO, Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande), a été adopté à une écrasante majorité (41 voix pour, aucune contre et 4 abstentions). Il détaille une demande de longue date du Parlement (EUROPE 12654/2, 12609/2).
Pour les députés, un droit à réparation devrait permettre au secteur de la réparation - notamment aux réparateurs indépendants - et aux consommateurs d’avoir accès gratuitement aux informations sur la réparation et l'entretien.
Les députés demandent un meilleur accès des consommateurs aux pièces détachées à un coût abordable, un délai de réparabilité tout au long du cycle de vie du produit, la numérisation de l'information au consommateur.
Ils réclament la mise à jour des logiciels disponibles pendant plus longtemps. Selon eux, les consommateurs doivent être pleinement informés de la disponibilité des mises à jour au moment de l'achat et ces mises à jour ne devraient pas nuire aux performances de l'appareil.
Les députés demandent aussi la fin de l'obsolescence programmée des produits en tenant compte de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats sur la vente de biens.
Ils estiment que les pratiques limitant le droit à la réparabilité pourraient être considérées comme pratiques commerciales déloyales et mises sur liste noire dans la directive européenne 2005/29/CE.
« Réparer des produits cassés ou endommagés signifie économiser de l'argent, de l'énergie et des ressources, ce qui est plus nécessaire que jamais pour un marché unique résilient. En réparant leurs produits, les consommateurs peuvent quitter la société du jetable et jouer un rôle actif dans le passage à une économie circulaire », a souligné Mme Cavazzini.
Les députés préconisent aussi des mesures encourageant les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement. Celles-ci pourraient aller de l'obligation de prévoir un bien de remplacement pendant la durée de la réparation pour certains produits à l'extension des garanties et des primes pour les consommateurs qui choisissent de réparer.
Ce projet de résolution sera soumis au vote de la session plénière du Parlement en avril. « Nous montrerons que le Parlement européen veut jouer son rôle », a précisé Mme Cavazzini.
Le représentant de la Commission européenne a souligné que l'initiative pour les produits durables, attendue le 30 mars, « envisage d'étendre le cycle de vie des produits pour que la durabilité devienne la norme » (EUROPE 12903/15). (Aminata Niang)