Avec sa proposition sur les produits durables attendue le 30 mars, la Commission européenne établira un cadre politique de l'UE pour la durabilité de quasiment tous les produits, au-delà des seuls produits liés à l'énergie actuellement couverts par la directive 'Écoconception' (2009/125/CE) qu'elle aurait vocation à abroger, selon un projet de texte qui a fuité.
Cette proposition revêtira la forme d'un règlement de l'UE conforme au 'Pacte vert européen' et à la politique de produits durables qu'il prévoit dans le cadre du deuxième plan d'action de l'UE sur l'économie circulaire pour une économie durable et économe en ressources (EUROPE 12444/1).
L'approche et le champ d'application de la directive 'Écoconception', qui a généralement fait ses preuves pour promouvoir l'efficacité énergétique et certains aspects de la circularité des produits liés à l'énergie, seraient étendus, tant en termes de produits que de nouveaux types d'exigences pour aborder systématiquement les aspects clés de l'amélioration de la durabilité environnementale des produits soumis à des exigences contraignantes et favoriser ainsi la durabilité tout au long de leur cycle de vie.
Seuls seraient exemptés quelques secteurs, comme les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les médicaments.
Selon le projet, le futur règlement établirait un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception, la création d'un passeport numérique européen pour les produits, appelé 'passeport produit'. Ce dernier permettrait d'assurer leur traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement et celle des substances chimiques préoccupantes qu'ils contiennent.
En outre, le futur règlement interdirait la destruction des produits de consommation invendus.
Des produits prioritaires. La Commission identifie les équipements électriques et les équipements TIC (technologies de l'information et de la communication), les textiles, les meubles et l'acier, le ciment et les produits chimiques comme des groupes de produits particulièrement polluants, considérés ainsi comme prioritaires.
Elle souligne que, pour éviter les doubles emplois et la charge administrative pour les entreprises et les autorités, il conviendra d'assurer la cohérence entre ce futur règlement et d'autres textes législatifs de l'UE, en particulier la législation sur les produits, les substances chimiques et les déchets.
Des exigences d'écoconception par actes délégués. Elles devraient comprendre à la fois des exigences de performance et des exigences en matière d'information - y compris le 'passeport produit' - et seraient établies par des actes délégués. Ceux-ci pourraient s'appliquer à des groupes de produits ou à une gamme de groupes de produits, lorsqu'il est possible de fixer des exigences d'écoconception communes. Le texte précise les conditions à remplir par la Commission lors de l'élaboration d'actes délégués et les critères que ces actes délégués devraient respecter.
Des informations à fournir. Le futur règlement devrait établir le type d'informations qui peuvent être fournies, par exemple des informations sur la performance d'un produit telles que l'empreinte écologique du produit ou sa durabilité, ou des informations destinées aux consommateurs sur la manière d'installer ou d'utiliser le produit. Selon le projet, ces informations pourraient prendre la forme de 'classes de performance', allant par exemple de A à G, afin de faciliter la comparaison entre les produits.
Cette proposition à venir est l'une des priorités environnementales de la Présidence française du Conseil de l'UE (EUROPE 12860/4).
Le Parlement européen, quant à lui, s'était montré ambitieux en février 2021 s'agissant des produits durables, en demandant de nouveaux droits pour les consommateurs, notamment un passeport numérique des produits contenant des informations sur la réparabilité, l'empreinte sociale et environnementale et la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement (EUROPE 12654/2)
Une proposition forte, avec des bémols. Réagissant le 3 mars à ce projet, l'eudodéputée Delara Burkhardt (S&D, allemande), porte-parole pour l'environnement des députés allemands de son groupe, a salué « à première vue de nombreuses mesures positives » pour l'économie circulaire et des choix informés des consommateurs. Et de citer notamment le fait que « tous les produits dans l'UE qui ne sont pas vendus, qu'il s'agisse de smartphones, de vêtements ou de meubles, ne peuvent pas être simplement détruits » et l'introduction du passeport numérique pour les produits, par exemple par un QR code, garant de la transparence - « un moyen révolutionnaire de favoriser une économie circulaire et respectueuse du climat ».
Mme Burkhardt voit cependant un risque dans l'utilisation des actes délégués, « car cela signifie que la Commission a le droit de réglementer les groupes de produits, laissant le Parlement européen hors de la boucle. En particulier dans le cas de la stratégie pour les textiles durables, mais aussi pour d'autres groupes de produits, cela pourrait conduire à une représentation unilatérale des intérêts », prévient l'eurodéputée.
De son côté, l'ONG ECOS (Environmental Coalition on standards), qui milite pour des normes techniques et des législations favorables à l'environnement, se félicite d'une « proposition forte », en l'état.
Toutefois, étant donné l'étendue du champ d'application prévu, quatre règlements par an à compter de 2024, comme le prévoit la Commission, « ne suffiront pas à faire des produits durables la norme dans tous les secteurs au cours de cette décennie », selon Chloé Fayole, directrice de la stratégie chez ECOS.
« Nous aimons l'ambition de la proposition jusqu'à présent, mais nous n'avons pas vu les annexes, donc nous restons prudents jusqu'à ce que nous voyons les détails. Les annexes détermineront comment fixer les exigences de performance et d'information, par exemple », a-t-elle ajouté. (Aminata Niang)