La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a transféré aux États membres, lundi 28 février, un état des lieux des discussions sur cinq dossiers du paquet législatif sur le climat visant à permettre à l’Union européenne de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (‘Fit for 55 package’).
L’un de ces dossiers, et élément central du paquet, est la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE et la création d’un nouvel ETS couvrant les émissions du transport routier et des bâtiments (ETS2).
Concernant la révision de l’ETS, plusieurs sujets de nature politique « nécessiteront un examen plus approfondi », indique le texte de la Présidence obtenu par EUROPE.
Il s’agit notamment des paramètres relatifs au plafond du système ETS et à la réserve de stabilité du marché (un mécanisme visant à régler l’excédent actuel de quotas d’émissions sur le marché carbone de l’UE), de la potentielle création d’un mécanisme d’intervention en cas de hausse excessive des prix du carbone (ce dernier point ne fait pas partie de la proposition initiale de la Commission européenne – EUROPE 12762/1), de l’usage des revenus de l’ETS et de l’élimination progressive des quotas gratuits en lien avec l’introduction d’un ‘Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières’ de l’UE (MACF ou CBAM en anglais).
En revanche, l’inclusion des émissions de l’aviation et du transport maritime dans le champ d’application de l’ETS aurait fait l’objet d’un large soutien des États membres.
Ceux-ci, indique le texte, sont favorables au périmètre géographique proposé par la Commission pour l’extension de l’ETS au secteur maritime.
S’agissant de l’ETS appliqué au secteur aérien, la Présidence a constaté un large soutien des délégations à la proposition d’un périmètre distinct entre l’application de l’ETS aux vols au sein de l’Espace économique européen (ainsi qu’au départ et vers le Royaume-Uni et la Suisse) et l’application du dispositif international CORSIA pour les vols internationaux à destination ou en provenance de pays tiers.
En revanche, les États membres seraient divisés sur la trajectoire de suppression des quotas gratuits dans l’aviation, souligne le document français.
Alors que plusieurs délégations considèrent que la suppression des quotas gratuits devrait être accélérée par rapport à la proposition de la Commission (elle prévoit une suppression des quotas gratuits dans l’aviation de 25% en 2024, de 50% en 2025, de 75% en 2026 et de 100% à compter du 1er janvier 2027), d’autres plaident pour davantage de progressivité.
L’ETS2 continue de diviser
Concernant l’ETS2, Paris a « constaté d’importantes divergences de vues sur la proposition de la Commission à ce stade des discussions et relevé que les enjeux sociaux, économiques et financiers qui s’y rattachent revêtent une forte dimension politique », indique le document.
Une majorité de délégations auraient ainsi exprimé une opposition ou des réserves à ce stade, « principalement pour des raisons d’acceptabilité sociale ». De nombreux États membres craignent en effet que la création de ce nouveau marché carbone ne conduise à imposer une charge supplémentaire sur les ménages, malgré les mécanismes de compensation prévus par la Commission, tels que la création d’un ‘Fonds social pour le climat’.
Si la plupart des délégations « ont reconnu la réalité du problème des émissions croissantes dans les secteurs du transport routier et du bâtiment », certaines délégations ont critiqué « la pertinence même du mécanisme pour atteindre les objectifs du paquet Fit for 55 », signale le document.
À l’inverse, plusieurs délégations estimeraient qu’il est indispensable d’introduire un nouvel ETS pour ces deux secteurs en complément des instruments existants afin d’atteindre les objectifs climatiques de l’Union tout en générant de nouvelles recettes. Certaines délégations auraient même soutenu l’élargissement du nouvel ETS à tous les combustibles fossiles, à l’image de la proposition du rapporteur du Parlement européen sur ce dossier, Peter Liese (PPE, allemand) (EUROPE 12867/3).
Outre la question des marchés carbone, le document de la Présidence porte sur : - la révision du règlement sur la répartition de l’effort (ESR – EUROPE 12889/2) ; - la révision du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais – EUROPE 12889/2) ; - la modification des normes en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves (EUROPE 12869/11) ; - la création d’un ‘Fonds social pour le climat’ (EUROPE 12889/14).
Voir le document de la Présidence française : https://aeur.eu/f/ls (Damien Genicot)