Les eurodéputés des commissions de l’Environnement et de la Santé publique (ENVI) et de l’Emploi et des Affaires sociales (EMPL) étaient divisés sur le lien entre le Fonds social pour le climat (FSC) et le futur régime ETS2 d’échange de quotas d'émissions étendu au bâtiment et aux transports, lors d’une réunion conjointe sur le Fonds social pour le climat, jeudi 10 février.
Le corapporteur pour la commission ENVI, Esther de Lange (PPE, néerlandaise), l’a reconnu d’emblée lors de la présentation du rapport qu’elle négocie aux côtés de David Casa (PPE, maltais) pour la commission EMPL : la question du lien entre le FSC et le régime ETS2 sera une source de tension lors des négociations entre les eurodéputés.
Les deux parlementaires maintiennent le lien entre le Fonds et ETS2, mais en changent les modalités (EUROPE 12871/12) : les recettes d’ETS2 viennent financer entièrement le Fonds. Ainsi, ils demandent « qu’au moins » 72,2 milliards d’euros lui soient attribués. Le Fonds doit suivre les recettes ainsi, sans qu’il y ait un plafond, contrairement à la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 12762/6). Si le système ETS2 ne générait pas suffisamment de revenus, ce devrait être au cadre financier pluriannuel de combler le manque budgétaire, proposent-ils.
Cependant, malgré ces aménagements, ce lien déplaît à nombre d’eurodéputés qui estiment préférable de déconnecter le Fond de l’ETS2, à l’instar de Klára Dobrev (S&D, hongroise), Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française), Michael Bloss (Verts/ALE, allemand) ou encore Beata Szydło (CRE, polonaise).
Tous dénoncent les risques que l’extension de ce système fait peser sur les ménages les plus vulnérables, certains parlant de « bombe sociale et politique ». Certains ont mentionné la possibilité de raccorder entièrement le Fonds au régime ETS1 déjà existant. Seul Ondřej Knotek (Renew Europe, tchèque) a clairement insisté sur le lien entre le régime ETS2 et le Fonds.
La Commission européenne, à l’issue des échanges, a adopté une position très claire : « tout changement du cadre financier pluriannuel nécessitera l’unanimité au Conseil ». Le haut fonctionnaire de la Commission a ajouté que sans extension de l’ETS, il n’y aura pas de nouvelles ressources et, sans cela, il ne sera pas possible de trouver un accord sur le financement du Fonds au Conseil. Il a également mis en garde contre une solution hors du budget européen, qui ne permettra pas de développer des plans nationaux sur plusieurs années, selon lui.
Margarida Marques (S&D, portugaise), qui est rapporteur pour avis pour la commission des Budgets, est allée dans le même sens. Opter pour une solution intergouvernementale et déconnectée du cadre financier pluriannuel aurait pour conséquence d’ôter tout pouvoir de contrôle au PE et également toute prévisibilité du Fonds. (Pascal Hansens)