Le droit de l'Union européenne conditionnant l'octroi de fonds européens au respect de l'État de droit ainsi que l'actualité internationale, notamment les tensions en Ukraine, seront les faits marquants de la session plénière du Parlement européen, qui se réunira à partir de lundi 14 février à Strasbourg sous une forme hybride.
Mercredi 16 février à 16h00, les députés évalueront les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE, attendu le matin même, concernant le recours hongrois et tchèque visant à obtenir l’annulation du règlement liant le versement des fonds européens au respect de l’État de droit (EUROPE 12845/1).
Le débat en plénière devrait avoir lieu en présence de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, sur demande des députés. Celle-ci sera très attendue dans l'hémicycle au sujet du lancement officiel de la procédure au titre de ce règlement, si l’arrêt prononcé suit l'avis de l'avocat général, qui a proposé de rejeter le recours.
La Commission, qui assure qu'elle n'a pas suspendu la procédure, a reçu des réponses aux lettres envoyées aux autorités polonaises et hongroises demandant des informations sur les mécanismes en place dans les deux pays (EUROPE 12837/14).
Le Parlement a également saisi la Cour de justice de l'UE, demandant de condamner la Commission pour n'avoir pas lancé de procédure officielle dès l'entrée en vigueur du règlement négocié dans le cadre de l'accord global sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Jeudi, la Conférence des présidents des groupes politiques (CoP) pourrait se pencher sur la suite à donner à la saisine à la lumière des débats de la veille.
La Présidence française du Conseil de l'UE se tient prête à organiser les débats sur les procédures qui seraient lancées au titre du règlement 'conditionnalité État de droit' (EUROPE 12876/24).
L'après-midi de mardi 15 février et le matin du mercredi 16 seront consacrés à l'actualité internationale.
Ukraine. Mercredi matin, le PE fera le point sur les relations entre l’UE et la Russie, la sécurité européenne et la menace militaire russe à l’encontre de l’Ukraine, en présence du Haut Représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Josep Borrell. Les discussions devraient notamment porter sur les efforts diplomatiques en cours pour mener à l’apaisement et sur la réaction de l’UE en cas d’agression russe, alors que Russes et Biélorusses ont entamé des manœuvres militaires proches de la frontière ukrainienne.
Une délégation du PE s’est rendue en Ukraine du 30 janvier au 1er février pour exprimer le soutien de l’UE à l’Ukraine (EUROPE 12880/3). À cette occasion, les députés avaient transmis une invitation au président ukrainien, Volodymyr Zelensky, à s'exprimer à Strasbourg devant les députés. « Nous attendons des nouvelles de Kiev », a indiqué Jaume Duch, responsable du service de communication du PE, vendredi 11 février.
À noter que lundi, le PE se prononcera en urgence sur l'octroi d'une sixième aide macrofinancière à l'Ukraine, d'un montant de 1,2 milliard d'euros (voir autre nouvelle).
Afrique. Mardi, les eurodéputés débattront avec M. Borrell des relations entre l’UE et l’Afrique en vue du sixième sommet entre l’UE et l’Union africaine des 17 et 18 février à Bruxelles, qui ambitionne de créer une nouvelle alliance entre l’Europe et l’Afrique pour la prospérité et la sécurité des deux continents (EUROPE 12888/1).
Le Parlement européen appelle à un partenariat stratégique renforcé entre égaux pour relever les défis communs du XXIe siècle (voir autre nouvelle et EUROPE 12885/10).
Mardi à midi, le président colombien, Iván Duque Márquez, prononcera un discours devant les députés, alors que l'UE a annoncé l'envoi d'une mission pilotée par Javi López (S&D, espagnol) pour observer les élections législatives et présidentielles qui auront lieu au printemps (EUROPE 12885/17). L'accord de paix entre le gouvernement colombien et la guérilla des FARC a désormais six ans (EUROPE 11609/2).
Les députés discuteront ensuite de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de défense (PESD) et des droits de l’homme au sens large. Ils débattront : - du rapport de David McAllister (PPE, allemand) sur la mise en œuvre de la PESC en 2021 ; - du rapport de Nathalie Loiseau (Renew Europe, française) sur la mise en œuvre de la PESD, toujours pour 2021 ; - du rapport 2021 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde de María Soraya Rodríguez Ramos (Renew Europe, espagnole) ; - du rapport sur la corruption et les droits de l’homme de Katalin Cseh (Renew Europe, hongroise).
Ces rapports seront votés mercredi et annoncés jeudi.
Sur les violations des droits de l'homme dans le monde, les députés débattront, puis voteront une résolution portant sur la peine de mort en Iran. Selon World Coalition against the death penalty, au moins 267 personnes ont été exécutées en Iran en 2020, une situation qui fait du pays l’État qui exécute le plus au monde par rapport à sa population.
Ils feront de même concernant la crise politique au Burkina Faso depuis la prise de pouvoir par les militaires qui ont renversé le président élu, Roch Kaboré, (EUROPE 12883/21, 12877/13), ainsi que sur la situation des droits de l'homme aux Philippines.
Pegasus. Mardi, les eurodéputés entendront la Commission sur l’utilisation du logiciel espion Pegasus par des gouvernements souhaitant mettre sur écoute des opposants politiques, des juges ou des journalistes. Aucune résolution du PE n’est prévue.
Les eurodéputés ont le projet d’établir une commission d’enquête sur ces écoutes illégales et l’utilisation du logiciel Pegasus dans l’UE, déjà attestée en Hongrie et en Pologne (EUROPE 12867/12). Le principe de cette commission d’enquête a reçu un soutien des groupes politiques du PE, mercredi 9 février. Une décision officielle pour la créer pourrait intervenir la semaine prochaine au niveau de la session plénière.
Covid-19 et libre circulation dans l'UE. Mercredi après-midi, les eurodéputés et la Commission débattront des règles de circulation des personnes dans l’Union et de la nécessité d’une approche coordonnée en la matière dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
Les députés devraient commenter la récente recommandation du Conseil visant à passer de règles de circulation fondées sur la situation épidémiologique de chaque pays à des règles fondées sur le statut vaccinal du voyageur (EUROPE 12874/2). Ils devraient également souligner la nécessité d’une approche coordonnée et harmonisée afin de garantir des voyages libres et sûrs.
La veille, ils auront été invités à se prononcer sur le règlement délégué de la Commission limitant à 270 jours après le premier schéma vaccinal la validité du certificat Covid numérique de l’UE (EUROPE 12872/14).
Mardi, le PE votera sur la résolution préparée par Katalin Cseh sur les défis à relever pour les zones urbaines au sortir de la vague pandémique générée par le variant Omicron. Le rapport met l’accent sur les inégalités face à la Covid-19 entre les femmes et les hommes, les jeunes et le reste de la société, les minorités ethniques. La crise du logement et la pauvreté infantile sont également abordées.
Par ailleurs, mardi, les députés débattront d'une recommandation sur un statut pour les ONG européennes et transfrontalières. Le projet de rapport de Sergey Lagodinsky (Verts/ALE, allemand) demande notamment l'introduction d'une nouvelle forme légale européenne d'association. Ils se prononceront sur le rapport le lendemain.
Santé & Social. Mardi matin, les députés débattront de la façon de renforcer le rôle de l'UE dans la lutte contre le cancer, sur la base du projet de rapport 'Trillet-Lenoir' que la commission spéciale sur la lutte contre le cancer (BECA) a soumis à la plénière (EUROPE 12850/12).
Le projet de rapport soutient que la coopération européenne dans ce domaine permettra : - de lutter contre les inégalités dans l'accès aux mécanismes de prévention, au dépistage et à des soins de qualité ; - de stimuler la recherche et d'accélérer l'innovation par l'échange des connaissances.
Le cancer tue chaque année plus de 1,3 million de personnes, dont 6 000 enfants. 3 millions de nouveaux cas sont diagnostiqués et plus de 12 millions de survivants sont confrontés à un difficile retour à une vie normale.
Jeudi, le Parlement débattra de la 4e révision de la directive encadrant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, après l’accord interinstitutionnel trouvé fin 2021 (EUROPE 12876/28). Le législateur de l'UE a intégré les substances reprotoxiques et invite notamment la Commission à ajouter 25 substances toxiques supplémentaires (EUROPE 12855/11). Le vote sur le rapport aura lieu le même jour.
En cette Année européenne pour la jeunesse 2022 (EUROPE 12848/3), les députés évoqueront la situation des jeunes en Europe et adopteront une résolution relative à leur intégration dans la vie professionnelle dans un environnement post-pandémique.
Consommateurs. Mardi soir, les eurodéputés auront un échange de vues sur la mise en œuvre de la directive 'sécurité des jouets' (2009/48/CE) sur la base du projet de rapport d’initiative de Brando Benifei (S&D, italien) appelant à un renforcement des règles de l’UE pour protéger les enfants contre les jouets dangereux mis sur le marché de l’UE (EUROPE 12851/9).
Bien-être animal. Lundi, le PE débattra du rapport d’initiative de Jérémy Decerle (Renew Europe, français) sur le bien-être des animaux dans les exploitations (EUROPE 12852/31).
Le projet de rapport, qui sera voté le lendemain en plénière, invite la Commission à « mettre en chantier » un système européen global d’étiquetage des produits animaux dans le but de mettre au point « un cadre contraignant au niveau de l’Union pour la labellisation volontaire ». Il invite la Commission à négocier, à l’échelle multilatérale et dans le cadre des accords bilatéraux, des clauses de réciprocité relatives au respect des règles applicables au bien-être des animaux pour les produits importés.
Le groupe La Gauche a présenté une résolution alternative et le groupe Verts/ALE a déposé plusieurs amendements couvrant divers sujets, dont la prochaine révision des règles sur le bien-être animal, la tauromachie ou encore le foie gras.
OGM. Mardi, le Parlement se prononcera sur des propositions d’objection à la mise sur le marché dans l’UE d’un soja et d’un coton génétiquement modifiés résistants aux herbicides (EUROPE 12869/10). Les résultats du vote seront connus mercredi.
Transports. Lundi, les eurodéputés se prononceront sur la prolongation des mesures temporaires donnant la possibilité aux gestionnaires d’infrastructures de différer, réduire ou renoncer aux redevances qui leur sont dues par les opérateurs ferroviaires (2020/1429). En vigueur depuis octobre 2020 en réponse aux difficultés économiques découlant de la pandémie, ces dispositions temporaires sont censées, en l’état, expirer fin juin (EUROPE 12722/33).
Mercredi, les eurodéputés débattront de la révision de la directive 'Eurovignette' qui doit, entre autres, permettre la mise à jour des règles définissant les redevances que les États membres peuvent imposer aux camions et poids lourds empruntant le réseau transeuropéen de transport. Le PE était parvenu à un accord avec le Conseil en juin 2021 et la commission compétente l'avait approuvé en janvier (EUROPE 12869/21). Le vote du Parlement aura lieu jeudi 17 février.
Énergie. Lundi soir, les eurodéputés auront un échange de vues sur le projet de rapport d’initiative de Morten Petersen (Renew Europe, danois) relatif à une stratégie européenne pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables en mer (EUROPE 12843/13). Ce débat sera suivi d’un vote, mardi.
Économie & Fiscalité. Lundi, le Parlement commémorera le vingtième anniversaire de la mise circulation de l'euro, en présence de sa présidente, Roberta Metsola, de la présidente de la BCE, Christine Lagarde, du commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, de la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, Irene Tinagli.
Dans la foulée, les députés débattront des activités de la BCE en 2021, sur la base du rapport de Dimitrios Papadimoulis (La Gauche, grec) et de la situation économique marquée par une inflation dont la vigueur continue de surprendre (EUROPE 12888/5).
À noter qu'en matière de fiscalité, les députés débattront lundi et adopteront mardi les projets de rapport d'Olivier Chastel (Renew Europe, belge) sur la 6e directive 'TVA' et de Markus Ferber (PPE, allemand) sur l'impact des réformes fiscales nationales sur l'économie de l'UE.
Voir l'agenda de la session plénière : https://aeur.eu/f/bb (Mathieu Bion avec la rédaction)