Sous sa Présidence semestrielle, la France se tient prête à organiser les débats au Conseil de l’UE sur les procédures qui seraient lancées au titre du règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans un État membre, a indiqué Clément Beaune, le secrétaire d'État chargé des Affaires européennes (EUROPE 12850/19), mardi 25 janvier à Bruxelles.
M. Beaune a rappelé, après le Conseil 'Affaires générales' organisé mardi, qu’il appartenait à la Commission européenne d’enclencher les procédures au titre du règlement en question « sur la base des éléments d’investigation réunis ».
Le 19 novembre dernier, la Commission a envoyé des lettres à la Pologne et à la Hongrie dans le cadre de ce règlement.
Johannes Hahn, le commissaire au Budget, a précisé mardi à des médias que la Commission n'avait reçu aucune réponse de la part de la Pologne alors que la date limite était lundi 24 janvier, et qu'elle allait maintenant envoyer un rappel. La Hongrie avait jusqu'à mardi minuit pour répondre à la lettre.
« Je ne préjuge pas de ce qui se passera, ni de la décision de la Cour de justice de l'UE ni de ce que la Commission mettra en place, mais on sait que cet outil est fondé sur des décisions à la majorité qualifiée et qu’il a une dimension financière. Si les délais conduisaient à ce que cette procédure commence au Conseil sous Présidence française, nous sommes disposés à tenir ces débats, mais je ne peux pas dire si et quand aboutira cette procédure, » a dit M. Beaune.
Arrêt de la Cour le 16 février. La Cour de justice de l’UE adoptera le 16 février son arrêt sur la demande polonaise et hongroise d’annuler le règlement sur la conditionnalité en matière d’État de droit.
L’avocat général avait estimé, le 2 décembre 2021, qu’il convenait de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit (EUROPE 12845/1). (Lionel Changeur)