Le Tribunal de l’UE a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit sur les aides d’État, l’indemnisation versée à des investisseurs suédois par la Roumanie en exécution d’une sentence arbitrale, a jugé la Cour de justice de l’UE, mardi 25 janvier, dans l'affaire C-638/19 P.
Ce jugement du Tribunal était basé sur l’argumentation de ces investisseurs selon laquelle cet État membre avait abrogé de façon illicite un régime d’incitations fiscales avant son adhésion à l’Union, mais la mesure d’aide visée par la Commission avait néanmoins été accordée après.
Le 29 mai 2002, le Royaume de Suède et la Roumanie ont conclu un traité bilatéral d’investissement pour la promotion et la protection réciproque des investissements (« TBI »), qui dispose notamment que les différends sont réglés par un tribunal arbitral. En 2005, dans le cadre des négociations d’adhésion de la Roumanie à l’UE, le gouvernement roumain a abrogé un régime national d’incitations fiscales au profit de certains investisseurs de régions défavorisées.
Estimant qu'en abrogeant le régime d’incitations fiscales, la Roumanie avait violé son obligation d’assurer un traitement juste et équitable à leurs investissements conformément au TBI, plusieurs investisseurs suédois avaient demandé la constitution d’un tribunal arbitral et, en décembre 2013, ce tribunal avait condamné la Roumanie à leur verser environ 178 millions d’euros.
Malgré différentes mises en garde par la Commission sur les procédures applicables en matière d’aides d’État, les autorités roumaines ont versé cette indemnisation.
En 2015, la Commission a qualifié cette indemnisation d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonné la récupération des sommes. Mais le Tribunal avait annulé cette décision au motif que la Commission avait appliqué rétroactivement ses compétences à des faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie en 2007.
C’est cette décision qu’a annulée la Cour ce 25 janvier en confirmant la compétence de la Commission.
« La Commission ayant acquis la compétence de contrôler, au titre de l’article 108 TFUE, les mesures d’aide adoptées par la Roumanie à compter de son adhésion à l’Union », la Cour rappelle que les aides d’État doivent être considérées comme étant accordées à la date à laquelle le droit de les percevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable. L’élément déterminant pour établir cette date tient à l’acquisition par les bénéficiaires d’un droit certain à percevoir l’aide en cause et à l’engagement corrélatif, à charge de l’État, d’accorder cette aide.
« C’est à ce moment qu’une telle mesure est susceptible d’entraîner une distorsion de la concurrence de nature à affecter les échanges entre les États membres ». En l’occurrence, la Cour constate que le droit à l’indemnisation du préjudice allégué par les investisseurs suédois, bien qu’il trouve son origine dans l’abrogation - prétendument en violation du TBI - du régime d’incitations fiscales par la Roumanie, n’a été accordé que par la sentence arbitrale du 11 décembre 2013. Ainsi, comme la mesure d’aide visée a été accordée après l’adhésion du pays, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Commission n’était pas compétente.
Lien vers l'arrêt : https://bit.ly/3KGgBEA (Solenn Paulic)