Dans un arrêt rendu à titre préjudiciel (affaire C-181/20 Vysočina Wind), mardi 25 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a partiellement invalidé l'article 13, paragraphe 1 de la directive 'DEEE' relative à la gestion des déchets électriques et électroniques (2012/19/UE), entrée en vigueur le 13 août 2012.
La Cour considère en effet que cette directive oblige indûment les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de ladite directive.
Vysočina Wind, une société tchèque qui exploite une centrale à énergie solaire équipée de panneaux photovoltaïques mis sur le marché après le 13 août 2005, s'était acquittée de ces coûts pour les années 2015 et 2016. Elle avait toutefois introduit un recours en réparation contre la République tchèque, au motif que la loi tchèque sur les déchets, qui prévoit l’obligation contributive pour les utilisateurs de panneaux photovoltaïques, est contraire à l’article 13, paragraphe 1 de la directive 'DEEE'.
Le recours introduit par Vysočina Wind ayant été accueilli, tant en première instance qu’en appel, la République tchèque avait formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême tchèque.
Saisie par la Cour suprême tchèque d'un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'UE s'est prononcée sur l’interprétation et sur la validité de l’article 13, paragraphe 1 de la directive 'DEEE', mais il ne lui revient pas de trancher l'affaire au principal.
Dans son arrêt, la CJUE confirme que, conformément à l’article 13, paragraphe 1 de la directive 'DEEE', le financement des coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux mis sur le marché à partir du 13 août 2012 doit peser sur les producteurs desdits panneaux et non pas, comme le prévoit la législation tchèque, sur leurs utilisateurs.
Toutefois, la Cour précise qu’une règle de droit nouvelle, qui s’applique à des situations acquises antérieurement, ne saurait être considérée comme étant conforme au principe de non-rétroactivité des actes juridiques lorsqu’elle modifie, a posteriori et de manière imprévisible, la répartition de coûts dont la survenance ne peut plus être évitée.
Or, en l’occurrence, les producteurs des panneaux photovoltaïques n’étaient pas en mesure de prévoir, lors de la conception des panneaux, qu’ils seraient ultérieurement tenus d’assurer le financement des coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux.
Partant, elle déclare l’article 13, paragraphe 1 de la directive 'DEEE' invalide, pour autant qu'il impose aux producteurs le financement des coûts afférents à la gestion des déchets issus de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012.
Il appartiendra à la juridiction tchèque de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour de justice de l'UE.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/349eIzl (Aminata Niang)