De nombreux États membres ont exprimé leur préoccupation, voire leur hostilité concernant la proposition de règlement autorisant les contributions aux partis politiques européens et/ou aux fondations européennes de la part de membres issus de pays du Conseil de l'Europe, mardi 25 janvier, lors d'un débat public tenu dans le cadre du Conseil 'Affaires générales'.
Intégrée au paquet 'démocratie européenne' présenté fin novembre 2021 (EUROPE 12840/4), cette proposition législative limite les financements issus de pays tiers à 10% des contributions totales, qui, elles-mêmes, devront représenter moins de 40% du budget annuel d'un parti européen ou d'une fondation européenne. En outre, pour limiter le risque d'ingérence étrangère, les partis et fondations devront s'assurer que leurs membres issus de pays tiers respectent les valeurs fondamentales de l'Union européenne.
Mardi, aucun pays n'a contesté l'importance de renforcer l'intégrité et la transparence des processus législatifs dans l'UE. Toutefois, le Luxembourg, l'Italie et l'Allemagne ont exprimé la nécessité d'approfondir la réflexion sur la question des financements issus de pays tiers. Le Portugal, la Lituanie et Chypre ont émis des réserves, l'Irlande et la République tchèque ont fait part de leur « inquiétude », tandis que les Pays-Bas et la Belgique se sont opposés à une telle disposition.
La Lettonie a exprimé un « non catégorique ». Autoriser un tel financement issu de pays tiers constituerait « une grosse erreur », a estimé la Grèce, citant « la Russie, la Turquie et l'Azerbaïdjan » comme pays membres du Conseil de l'Europe. Et de noter que les États-Unis ne l'autorisent pas pour leurs propres partis politiques.
La Hongrie a appuyé toute mesure insufflant plus de transparence sur le financement des partis européens et de leurs fondations, afin d'éviter « les interférences indésirables » venant de pays hors de l'UE, mais « sans aliéner nos partenaires comme les Balkans occidentaux ».
La Slovénie a indiqué qu'elle interdisait le financement étranger des partis et fondations politiques, sauf de la part de personnes physiques.
Défendant la proposition sur la table, le vice-président de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, a fait valoir que, sur la question des financements qui proviendraient de pays du Conseil de l'Europe, de nombreux partis politiques européens ont des partis frères dans des pays tiers comme « la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni, les Balkans occidentaux ou la Géorgie » avec qui ils souhaitent maintenir des relations étroites.
Prenant acte des « interrogations », voire des « franches réticences » exprimées autour de la table, le secrétaire d'État français aux Affaires européennes, Clément Beaune, a envisagé deux options : « l'interdiction » pure et simple des financements issus de pays tiers aux partis politiques européens ou « un encadrement plus strict à préciser ».
Publicité en ligne à caractère politique. Le Conseil 'Affaires générales' a également débattu de l'autre proposition de règlement du paquet législatif, qui vise à encadrer la publicité à caractère politique diffusée en ligne via les plateformes et les réseaux sociaux (EUROPE 12840/5).
La plupart des États membres ont salué l'objectif du texte, notamment celui d'accroître la transparence sur les techniques de ciblage des usagers utilisées. La Pologne et la Croatie ont souligné l'importance de protéger les données personnelles.
Sur l'ensemble du paquet législatif, certains pays ont aussi évoqué le principe de subsidiarité et notamment, comme l'a dit le Luxembourg, l'importance de respecter « les spécificités constitutionnelles et les réalités nationales ».
La Présidence française du Conseil de l'UE souhaite parvenir à un accord politique de principe en mars sur la révision des règles encadrant les partis politiques européens, et en avril sur l'encadrement de la publicité politique en ligne. Le groupe de travail des experts nationaux se réunira chaque semaine pour faire avancer les travaux.
Le paquet législatif doit entrer en vigueur en 2023, avec l'organisation des élections européennes de 2024 pour être applicable à cette échéance électorale, a noté M. Beaune. (Mathieu Bion)