La Commission européenne a adopté à nouveau, mardi 25 janvier, une décision contre Telefónica et Pharol (anciennement Portugal Telecom) et a décidé d'infliger une amende de 66 894 000 euros à Telefónica et de 12 146 000 euros à Pharol pour avoir conclu un accord de non-concurrence, en violation des règles de l'UE.
En janvier 2013, la Commission avait imposé des amendes à Telefónica et Portugal Telecom pour avoir conclu un accord de non-concurrence sur les marchés ibériques des télécommunications, en violation de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les accords anticoncurrentiels.
En juin 2016, le Tribunal a confirmé les conclusions de la Commission concernant l'infraction, mais a annulé les amendes (EUROPE 12495/30).
La décision du jour tient compte de l'arrêt du Tribunal et exclut, après une nouvelle évaluation, les services de la valeur des ventes pour lesquels des barrières à l'entrée insurmontables ont été constatées et pour lesquels les parties n'étaient donc pas en concurrence potentielle entre elles pendant la période d'application de la clause de non-concurrence.
La décision impose à nouveau des amendes à Telefónica et à Pharol pour avoir conclu un accord de non-concurrence. Les amendes nouvellement imposées utilisent les mêmes paramètres en matière de gravité, de durée et de circonstances aggravantes et atténuantes que dans la décision de la Commission de 2013.
Lien vers l’affaire : https://bit.ly/3fVK4w9 (Lionel Changeur)