Les députés de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen se sont inquiétés du report et du manque d'informations sur la future proposition de la Commission européenne sur la gouvernance durable des entreprises, mardi 25 janvier. Ils ont reproché à la Commission européenne d'avoir reporté trois fois depuis l'automne dernier la présentation de ce texte. En mars 2021, le PE avait adopté un rapport d'initiative demandant que la Commission se penche sur le sujet (EUROPE 12675/10).
Les députés de la commission INTA s'intéressent particulièrement à la lutte contre les produits issus du travail forcé, à inclure dans le texte. Ils ont été nombreux à demander à la directrice générale de la DG Commerce de la Commission européenne, Sabine Weyand, si ses services avaient l'intention de proposer deux textes séparés : l'un qui fixe le cadre pour la gouvernance durable des entreprises (ou devoir de vigilance) et l'autre qui interdise la mise sur le marché de produits issus du travail forcé.
« Je ne peux pas préjuger de ce que le collège des commissaires va décider », a répondu Sabine Weyand, à trois semaines de la présentation prévue du texte sur la gouvernance durable des entreprises.
Elle s'est cependant exprimée à plusieurs reprises en faveur d'un seul instrument législatif : « Ce qui m'inquiète, si nous séparons la gouvernance durable de l'interdiction de mise sur le marché, c'est que nous devrons démarrer un nouveau processus, y compris une évaluation d'impact. Je veux éviter cela. Je souhaite que ces deux éléments soient vus dans un seul et même ensemble et que ce soit mis sur la table le plus rapidement possible ».
Champ d'application
Plusieurs députés s'inquiètent du nombre excessif d'entreprises visées par la prochaine législation. Le PPE estime qu'il faut limiter la « charge administrative » sur les entreprises, surtout celles de petite taille.
En revanche, le député Barry Andrew (Renew Europe, irlandais) considère qu'il ne faut pas exempter trop d'entreprises, y compris parmi les PME. « Nous entendons dire que le règlement ne s'appliquerait potentiellement qu'aux entreprises de plus de 5 000 employés, ce serait inacceptable », a-t-il affirmé.
La directrice générale de la DG Commerce a estimé qu'une approche hybride était possible sur cette question. Selon elle, il faut que les obligations de ce texte soient proportionnées avec la taille des PME. Quant au risque de laisser passer des petites entreprises qui pourraient vendre des produits issus du travail forcé, « des règles spécifiques pour certains secteurs à haut risque peuvent être incluses », selon elle.
Elle a rappelé qu'il fallait se montrer « pragmatique » et avancer rapidement sur ces travaux. « Ce qui est important, c'est d'avoir un système qui fonctionne, qui produise de l'expérience et que l'on puisse ajuster à la lumière de cette expérience ».
La proposition de la Commission sur ce sujet devrait être présentée le 15 février. (Léa Marchal)