Nouveau modèle européen de croissance, autonomie énergétique, financements publics et privés des investissements et réforme fiscale internationale ont été les principaux axes de l'intervention du ministre français des Finances, Bruno Le Maire, qui a présenté les priorités économiques et financières de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne, mardi 25 janvier au Parlement européen.
M. Le Maire a rappelé qu'un sommet européen extraordinaire tentera, les 10 et 11 mars, de jeter les bases d'un nouveau « modèle économique européen », qui devra, selon lui, être durable, juste et innovant (EUROPE 12870/10). Pour être souverain, notre continent devra être innovant, mais ce ne sera pas le cas si nous utilisons la technologie 5G chinoise, des lanceurs spatiaux américains et des satellites russes, a-t-il lancé.
Répondant à Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française), il a préconisé des investissements massifs publics et privés pour financer les transitions écologique et numérique en Europe. Selon lui, les financements publics devraient pouvoir servir de levier à l'attraction des investissements privés dans un rapport de « 1 à 3 ». « Les États ne pourront pas le faire seuls », a-t-il estimé.
La taxonomie de l'UE contribuera à attirer des financements privés (EUROPE 12875/9). Sur ce point, le ministre a réitéré sa position selon laquelle le projet de texte soumis par la Commission, qui prévoit un rôle de transition pour l'énergie nucléaire, était « équilibré ». Investir en Europe dans le nucléaire, les énergies renouvelables et, demain, dans « l'hydrogène vert » contribuera à renforcer « l'indépendance énergétique » de l'UE, a-t-il ajouté, faisant référence à la capacité de pression de la Russie sur l'UE, celle-ci étant dépendante à 40% du gaz russe.
En parallèle, les ministres européens des Finances évoqueront, dès leur réunion informelle des 26 et 27 février, la réforme des règles budgétaires. Cette discussion pourrait déboucher sur une proposition législative de la Commission européenne à l'été prochain (EUROPE 12871/3).
Nous verrons si une majorité d'États membres réclament des modifications réglementaires, a considéré M. Le Maire, en réponse à une question de Markus Ferber (PPE, allemand). Il a estimé « préférable » que le Conseil 'Écofin' définisse « un cadre général » pour la réforme envisagée « de façon à ce que les détails puissent être réglés dans la deuxième partie de l'année ».
M. Le Maire a aussi rappelé à Hélène Laporte (Identité et Démocratie, française) que la France avait pour objectif de réduire progressivement son déficit public, creusé par la lutte contre la pandémie de Covid-19, de manière à revenir sous la barre des 3% du PIB national en 2027. Ce n'est pas de l'austérité, puisque « nous allons prudemment là où d'autres États membres vont plus vite », a-t-il contredit Manon Aubry (La Gauche, française).
Passe d'armes franco-française sur la fiscalité
Les Français Claude Gruffat (Verts/ALE), Manon Aubry et Aurore Lalucq (S&D) ont critiqué l'action des autorités françaises en matière de fiscalité, le premier critiquant les liens opaques entretenus avec des groupes d'intérêts privés et les deux autres un accord à l'OCDE a minima sur la réforme fiscale internationale.
En avril 2021, un document français non signé avait circulé au sein des institutions de l'UE lors des négociations sur la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR). Il aurait été largement inspiré d’une position du patronat français (EUROPE 12705/13). Aurore Lalucq a qualifié cet épisode de « honte pour nous en tant que Français ».
M. Le Maire s’est inscrit en faux contre toute collusion des autorités françaises avec des lobbies privés, qualifiant d'« inacceptables, déplacées et regrettables » ces « accusations voilées ». Il a reproché aux députés de ne poser que des « questions politiciennes françaises ».
Claude Gruffat et Manon Aubry ont également estimé que l’accord de l’OCDE sur la taxation internationale (EUROPE 12871/2) était trop peu ambitieux. Assurant une taxation minimum à 15%, il « correspond, comme par hasard, aux critères de l'Irlande ! », a insinué M. Gruffat.
« Un accord plus ambitieux, c’est tout simplement pas d’accord du tout. Mon ambition est de lever les derniers obstacles », a répondu le ministre français, réitérant la volonté de la Présidence française d'aboutir, au premier semestre, à un accord unanime au Conseil sur la directive intégrant le pilier II de l'accord OCDE. Face aux invectives de Manon Aubry, il a répliqué qu’un accord « suppose un esprit de compromis, ce qui vous échappe totalement, et pas de radicalité ».
Enfin, M. Le Maire s’est dit favorable à l’amélioration du code de conduite sur les pratiques fiscales dommageables (EUROPE 12848/9) ainsi qu’à la modification de l’article 116 du traité TFUE en vue d'un passage à la majorité qualifiée des États membres sur les décisions fiscales. (Mathieu Bion et Anne Damiani)