Les ministres des Finances européens ont échangé pour la première fois sur la manière d’intégrer dans l'Union européenne l’accord obtenu à l’OCDE sur la réforme fiscale internationale, mardi 18 janvier 2022 (EUROPE 12859/6).
Priorité de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne du premier semestre 2022, la mise en œuvre de ce texte a été accueillie favorablement par l’ensemble des États membres.
Le ministre français, Bruno Le Maire, s’est targué à plusieurs reprises de cet accomplissement, qui est, selon lui, une « victoire de l’Union européenne ». « Cela fait cinq ans que nous nous battons pour cette taxation internationale, nous y sommes arrivés, c’est le produit de la détermination européenne », a-t-il rappelé, insistant sur la nécessité pour l’Europe de garder « le leadership ».
C’est dans cette optique que la Présidence française pousse pour que la proposition de directive visant à mettre en place le pilier II de l’accord international, relatif à une taxation minimale des entreprises multinationales de 15%, soit adoptée avant fin juin à l'unanimité, voire même lors du Conseil 'Écofin' de mars.
Si pour certains, comme le représentant espagnol, « il est crucial d’avancer rapidement », d’autres ministres ont néanmoins exprimé leurs craintes. « La qualité doit primer sur la rapidité », a averti l’Estonienne Keit Pentus-Rosimannus. Mikael Damberg, le ministre suédois, a également exprimé ses inquiétudes quant au délai, notamment à cause de la règle constitutionnelle d'élaboration des lois.
Le Hongrois Mihály Varga a aussi fait valoir la nécessité d’analyser certains détails techniques avant de pouvoir transposer le texte au niveau national, en particulier la taxation des membres des groupes d’entreprises multinationales.
Alors que le ministre belge, Vincent Van Peteghem, a jugé le texte « fidèle » à l’accord, Mme Pentus-Rosimannus s’est dite préoccupée par « le caractère obligatoire de la mise en œuvre de ce taux d'imposition minimal dans tous les États membres ». Selon elle, « l’impact sur les multinationales et sur nos règles internes n’était pas partie intégrante de l’accord de l’OCDE », le but de l’accord étant « de s’attaquer aux pratiques d’érosion de la base d'imposition dans les situations transfrontalières ».
La Pologne établit un lien entre les piliers I et II de l'accord
Par ailleurs, certains ministres ont considéré que la transposition du pilier II et la mise en œuvre du pilier I de l'accord international relatif à la réallocation des droits d'imposition des multinationales allaient de pair.
Pour le ministre polonais, Tadeusz Kościński, « les piliers I et II sont liés, il faut les mettre en œuvre en même temps. » Il a insisté sur le fait que la proposition devrait lier juridiquement les deux piliers.
« Pour l’instant, nous ne voyons pas très clairement comment nous allons progresser dans le premier pilier sur les aspects numériques. Les mécanismes d’indexation devraient être inclus dans les règles types pour éviter l’érosion d’exemption de minimis », a souligné Keit Pentus-Rosimannus.
Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’Économie, s’est voulu rassurant sur la question : « Un paquet est un paquet (…), vous pouvez compter sur le fait que la Commission européenne soutiendra la mise en œuvre des deux piliers ».
Et Bruno Le Maire d'insister : il y a une « différence juridique fondamentale entre les deux piliers ». « Le pilier II a besoin d’une transposition sous forme de directive alors que le premier se fait dans chaque État », a expliqué le président en exercice du Conseil 'Écofin'.
Voulant balayer les craintes exprimées, le commissaire et, plus tard devant la presse, le ministre français ont insisté sur le fait que la proposition de directive sur la table n’empêchera pas les États membres de jouer sur les taux fiscaux dans d'autres domaines, ceux-ci gardant leur souveraineté en la matière.
Voir le document de la Présidence française sur lequel les discussions ministérielles se sont basées : https://bit.ly/3tAM98M (Anne Damiani)