La Grèce n’est pas satisfaite de l’évolution des travaux sur le règlement relatif à la gestion des migrations et de l’asile (règlement AMMR, ex-Dublin) et estime notamment que la définition des situations de pression migratoire est trop vague alors qu’elle doit permettre justement de déclencher les mécanismes de solidarité.
Dans une note du secrétariat général du Conseil de l’UE datée du 12 janvier, le gouvernement grec maintient une « réserve d’examen substantielle » sur l’ensemble de la proposition, qui ne répond pas, à l’heure actuelle, à ses préoccupations et n’apporte pas un équilibre suffisant entre responsabilité et solidarité pour les pays situés aux frontières extérieures de l’UE. « La Grèce a réitéré que le mécanisme manque d’automaticité » et les travaux doivent aller dans ce sens, dit la note.
En ce qui concerne les situations de pression migratoire, le fait que la situation d’un pays doive être « comparée à la situation générale dans l’Union » ne plaît pas à Athènes, qui veut supprimer cette référence jugée « problématique », car « il n'est pas précisé qui a la responsabilité d'évaluer la situation générale de l'Union et comment cette situation est définie. Les facteurs qui composent la situation de l'Union ne sont pas clairement déterminés. Une comparaison nécessite deux mesures spécifiques et, ici, nous n'en avons aucune ».
La Grèce souhaite aussi que toutes les personnes arrivées et demandant l’asile soient éligibles à la relocalisation au titre des contributions de solidarité, y compris les personnes ayant été dirigées dans une procédure d’asile à la frontière. Athènes est aussi d’avis qu’un soutien d’un État membre à travers l’agence Frontex ne doit pas être pris en compte comme une contribution de solidarité.
Le gouvernement grec souhaite aussi la suppression du Forum annuel de solidarité, sorte d’enceinte destinée à peser le soutien éventuel des pays membres en cas de situation de pression, en ce qu'il n’apporte pas de plus-value.
Le nouveau gouvernement allemand émet aussi quelques réserves, dans une note datée du 12 janvier, et demande que la réforme de l’asile et de la migration cible notamment davantage des flux secondaires de migrants.
La Hongrie émet, elle aussi, une réserve générale, prônant l’approche en paquet avec les autres textes du Pacte, et précise certains éléments, comme le fait que les voies légales, comme la réinstallation de réfugiés dans l’UE, doivent se faire sur base volontaire, ou la nécessité d’une plus grande flexibilité dans les réponses de solidarité.
Règlement ‘Procédures’ d’asile
Sur le texte 'procédures d’asile communes', dit ‘APR’, qui introduit notamment une procédure unique de rejet d’une demande d’asile et d’une décision de retour, l’Allemagne demande notamment des précisions sur la procédure de retour volontaire et le principe d’un délai pour demander cette procédure, qui lui semble contradictoire.
Berlin s’interroge aussi sur le fait qu’une personne concernée par un retour volontaire ait à rendre ses documents de voyage aux autorités compétentes pour prévenir les risques de fuite, disposition qui lui semble, elle aussi, contradictoire. Le gouvernement allemand apprécie aussi la flexibilité prévue pour les décisions d’asile et de retour, qui ne peuvent pas toujours être rendues en même temps.
Pacte : la voie ‘graduelle’ poursuivie par Paris
La Présidence française du Conseil de l’UE, quant à elle, a lancé la réflexion le 12 janvier dernier sur la façon de faire avancer le Pacte et a soumis une note sur une approche graduelle consistant à mettre certains éléments « en place à titre expérimental ou pour une durée limitée », par exemple par le biais de 'clauses de caducité'.
« Une fois qu'une première étape aura été mise en place et que son efficacité aura été établie, des étapes supplémentaires pourront être envisagées », dit la note soumise le 12 janvier aux ambassadeurs nationaux auprès de l’UE.
La proposition de la Présidence est de convenir d'un 'noyau dur' de mesures et « l’un des principaux défis concerne les contrôles et les procédures d'enregistrement à la frontière extérieure commune. Il pourrait être envisagé de mettre en œuvre, dans un premier temps, certains des éléments du règlement filtrage des migrants » ('screening') ». La procédure d'asile à la frontière ne serait prévue que dans un second temps.
Il conviendrait aussi de progresser au même rythme dans le domaine de la solidarité, avec des mesures de soutien financier et opérationnel pour les agences et les États membres, puis avec un soutien « en termes d'effort d'accueil avec un nouveau mécanisme de relocalisation des personnes ayant besoin de protection, notamment en ce qui concerne la fourniture d'une assistance en mer ». Le mécanisme « devrait impliquer un nombre suffisant d'États membres pour permettre une répartition équilibrée et durable de l'aide ».
Liens vers les documents : https://bit.ly/3nzOz3O ; https:bit.ly/33wctWV ; https://bit.ly/3Ki1Jw9 ; https://bit.ly/3GJvVhm (Solenn Paulic)