Le Conseil de l'UE avait marqué son accord pour négocier un Traité international juridiquement contraignant sur les pandémies, idée promue par le président du Conseil européen et l'OMS (EUROPE 12714/12), mais il doit tenir compte des résultats de la dernière réunion extraordinaire de l'Assemblée mondiale de la santé de fin 2021 (EUROPE 12844/2, 12842/2).
Les travaux sont en cours pour préparer en conséquence la décision qui donnera mandat à la Commission européenne de négocier au nom de l'UE « la conclusion d'un accord international sur la préparation aux pandémies », selon l'intitulé de ce projet vu par EUROPE.
La réponse aux pandémies comme vocation complémentaire de ce futur accord international, tout comme la négociation d'amendements complémentaires au Règlement sanitaire international, figurent encore entre crochets.
En décembre 2021, les pays membres de l’OMS ont ouvert la voie à un processus intergouvernemental pour négocier un accord international sur la prévention, la préparation et la réponse aux futures pandémies (EUROPE 12844/2).
Le projet de décision du Conseil précise bien que la Commission européenne devrait négocier pour les matières relevant de la compétence de l'Union, telle que définie par les traités.
Il rappelle que : - dans le domaine de la protection et de l'amélioration de la santé humaine, y compris en ce qui concerne la lutte contre les grands fléaux sanitaires mondiaux, l'action de l'UE complète les politiques nationales ; - les responsabilités des États membres pour la définition de leur politique de santé et pour l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux devraient être pleinement respectées tout au long du processus de négociation, conformément à l'article 168, paragraphe 7 du TFUE.
Est également souligné le fait que la décision, quand elle sera adoptée, sera sans préjudice de la répartition des compétences entre l'UE et ses États membres et de la participation des États membres aux négociations telles que définies par les traités. (Aminata Niang)