Les corapporteurs du PE sur le Fonds social pour le climat, le Maltais David Casa et la Néerlandaise Esther de Lange (tous deux issus du groupe PPE), veulent modifier le fléchage des aides financières prévues dans le cadre du Fonds et adapter les taux de cofinancement en fonction des types de projets financés et du PIB de l'État membre, selon une version provisoire du rapport vue par EUROPE mardi 18 janvier.
Ainsi, les deux eurodéputés veulent plafonner les aides directes temporaires pour les bénéficiaires les plus vulnérables à un maximum de 25% des dépenses totales des plans nationaux et les limiter dans le temps à une durée maximale de trois ans. Ces dépenses ne s’attaquent pas directement à la racine et aux causes structurelles du problème, justifient-ils.
Un cofinancement différencié
Par ailleurs, ils proposent de moduler le cofinancement. Là où la Commission européenne proposait un cofinancement fixe de 50% des coûts totaux des plans nationaux, ils suggèrent que les États membres financent au moins 60% pour l'aide directe temporaire au revenu et au moins 50% pour les mesures structurelles et les investissements ciblés.
Toutefois, ils ajoutent une dimension territoriale. Par dérogation, la part de cofinancement national pour les mesures structurelles et les investissements pourrait être limitée à 40% pour les États membres qui peuvent bénéficier d'un complément du Fonds de modernisation et dont le PIB par habitant est inférieur à 65% de la moyenne de l'Union au cours de la période 2016-2018.
Autre point d’importance, ils proposent un préfinancement à 13% afin d’apporter un financement substantiel dans les plus brefs délais.
Une garantie de budget et un meilleur fléchage
Sur la question du financement du Fonds, étant donné qu’il existe un certain flou sur les revenus qui seront générés par le nouveau système de quotas sur les transports routiers et les bâtiments, les rapporteurs demandent une garantie par le budget de l’Union, si les prix du carbone devaient être en deçà de ce qui est prévu pour les 72,2 milliards d’euros prévus.
D’une manière générale, les deux rapporteurs proposent de mieux cibler les fonds pour maximiser leur incidence. Par exemple, sur l’aide à l’achat des véhicules à faibles émissions, ils proposent d’élargir le fond au soutien du marché de l’occasion. Par ailleurs, ils indiquent que l’aide à l’achat doit se centrer sur les véhicules se situant dans les 50% les plus bas de la fourchette de prix du marché dans un État membre et une année donnée.
Autre exemple : ils proposent de financer des formations pour disposer d'une main-d'œuvre convenablement formée pour mener à bien les rénovations de bâtiments et le déploiement d'infrastructures à carburant alternatif.
Suivi et respect de l'État de droit
En sus, ils veulent assurer un meilleur suivi des plans. Pour cela, ils veulent une meilleure implication des partenaires sociaux, mais aussi des autorités régionales et locales, toujours pour mieux calibrer l’aide, notamment pour les populations et entreprises en zone rurale.
Ils mettent en exergue le lien entre le recours au Fonds et le respect de l’État de droit en insistant sur la suspension des aides financières, voire leur résiliation, en cas de violation des principes fondamentaux qui régissent l’Union européenne.
Enfin, les rapporteurs veulent renforcer l'obligation faite aux États membres et aux intermédiaires d'informer les bénéficiaires finaux sur l’origine européenne du Fonds social pour le climat.
Présentation en séance commune le 10 février
Le texte devrait être présenté aux eurodéputés le 10 février prochain, dans le cadre d'une réunion commune de la commission de l'Emploi et des Affaires sociales (EMPL) et de la commission de l'Environnement et de la Santé publique (ENVI). Du côté du Conseil, les négociations sont difficiles et butent sur le mode de financement notamment du Fonds, mais aussi ses modalités d'allocation et de cofinancement (EUROPE 12852/19).
Pour rappel, le règlement relatif au Fonds social pour le climat, présenté en juillet dernier (EUROPE 12762/6), s’inscrit dans le cadre du 'Pacte vert européen' pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne de 55% en 2030 par rapport à 1990.
Son objectif premier est d'aider les citoyens européens, les foyers et les entreprises les plus vulnérables à faire face aux surcoûts générés par la transition énergétique. Le Fonds est financé par un nouveau système européen d’échange de quotas d’émission qui couvre les émissions des bâtiments et du transport routier.
Pour consulter le rapport provisoire : https://bit.ly/3GHAwk3 (Pascal Hansens et Damien Genicot)