Malgré le fait que la Cour de justice de l’UE ait déjà constaté que la réglementation allemande fixant des montants minimaux d’honoraires pour les prestations des architectes et des ingénieurs (HOAI) est contraire à la 'directive services', une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant des particuliers, n’est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l’Union, de laisser inappliquée cette réglementation allemande : un arrêt allant dans ce sens a été rendu mardi 18 janvier par la Cour de justice (affaire C-261/20).
La Cour « dit pour droit » qu’une juridiction nationale saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers n’est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l’Union, de laisser inappliquée une réglementation nationale qui fixe, en violation de l’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g) et paragraphe 3 de la directive « services » (2006/123/CE), des montants minimaux d’honoraires pour les prestations des architectes et des ingénieurs et qui frappe de nullité les conventions qui dérogent à cette réglementation.
Toutefois, une juridiction nationale n’est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l’Union, de laisser inappliquée une disposition de son droit national contraire à une disposition du droit de l’Union si cette dernière disposition est dépourvue d’effet direct.
Ceci est néanmoins sans préjudice de la possibilité, pour cette juridiction, ainsi que pour toute autorité administrative nationale compétente, d’écarter, sur le fondement du droit interne, toute disposition du droit national contraire à une disposition du droit de l’Union dépourvue d’un tel effet.
La Cour souligne qu'ayant déjà constaté que la réglementation nationale en cause au principal n’est pas compatible avec le droit de l’Union et que son maintien constitue dès lors un manquement de la part de l'Allemagne, cette violation du droit de l’Union doit être considérée comme manifestement caractérisée au sens de sa jurisprudence relative à l’engagement de la responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour violation du droit de l’Union.
Lien vers l’arrêt : https://bit.ly/3AbwfCU (Lionel Changeur)