Malgré le fait que la Cour de justice de l’UE ait déjà constaté que la réglementation allemande fixant des montants minimaux d’honoraires pour les prestations des architectes et des ingénieurs (HOAI) est contraire à la 'directive services', une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant des particuliers, n’est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l’Union, de laisser inappliquée cette réglementation allemande : un arrêt allant dans ce sens a été rendu...