La séquence chronologique des discussions entre les États membres sur la révision des règles budgétaires se précise, avec comme aboutissement potentiel la présentation d'une proposition législative « en milieu d'année », comme l'a indiqué mardi 18 janvier le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis.
La veille, à l'issue de la réunion de l'Eurogroupe, le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, avait indiqué que la Commission européenne allait d'abord présenter, « dans les prochaines semaines, des orientations » ('guidance') sur les politiques économiques et budgétaires attendues des États membres pour 2023.
Lors de leur réunion informelle des 25 et 26 février à Paris, les ministres européens des Finances discuteront de la révision du Pacte de stabilité et de croissance. « Nous aurons des discussions à ce sujet au Conseil 'Écofin' de février », a confirmé mardi le ministre français, Bruno Le Maire. « Le débat entre États frugaux et dépensiers est dépassé », a-t-il estimé, préconisant de trouver le « bon équilibre » entre « des finances publiques saines et la nécessité d'investir pour faire face aux transitions climatique et numérique ». Et de souhaiter mettre fin à cette « légende bruxelloise » sur d'éventuelles différences de vues sur la question avec son homologue allemand, Christian Lindner.
Les questions fiscales et budgétaires seront également évoquées lors du sommet européen extraordinaire des 10 et 11 mars, qui sera consacré à la définition d'un modèle européen de croissance (EUROPE 12870/10).
Au printemps, vraisemblablement dans le cadre du processus relatif aux recommandations de politique socioéconomique par pays qu'elle adressera aux États membres, la Commission présentera ses conclusions sur les débats relatifs à la réforme des règles budgétaires. Selon M. Gentiloni, l'institution de l'UE a déjà reçu 250 contributions à la consultation sur la réforme du Pacte, relancée mi-octobre (EUROPE 12815/5).
Le Conseil 'Écofin', voire le sommet de la zone euro de juin, pourrait prendre des décisions politiques sur la réforme des règles budgétaires que la Commission retranscrirait dans une proposition législative à présenter en juillet.
Néanmoins, a reconnu M. Dombrovskis, il semble « improbable » que des propositions législatives présentées en milieu d'année soient agréées à temps pour qu'elles soient applicables dès 2023, lorsque sera désactivée, sauf retournement majeur de la conjoncture, la clause dérogatoire générale ayant 'gelé' le Pacte pour permettre aux États membres d'affronter la pandémie de Covid-19.
C'est la raison pour laquelle nous proposerons ces orientations pour les politiques économiques et budgétaires de 2023 qui devraient fournir « une solution de transition » ('bridging solution'), a poursuivi le vice-président, le temps qu'une réforme soit d'application. Il a cité l'exemple de la communication interprétative sur la flexibilité du Pacte, que la Commission avait présentée en janvier 2015 pour stimuler les réformes structurelles et faciliter les investissements publics (EUROPE 11229/13).
D'ici à l'été, l'Eurogroupe abordera régulièrement ce dossier, les pays de la zone euro étant appelés à jouer un rôle central. Lundi, il a notamment évoqué des éléments spécifiques, tels que l'appropriation des règles au niveau national ou la façon de les faire respecter en cas d'infraction, sachant qu'aucun pays de la zone euro n'a été sanctionné pour déficit ou dette excessif depuis la création de la monnaie unique.
Nous avons entendu « beaucoup d'avis » des ministres sur ces points, s'est contenté de noter le président de l'Eurogroupe, Paschal Donohoe, à l'issue de la réunion. Mais l'Eurogroupe ne devrait pas contribuer par écrit à la consultation sur les règles budgétaires européennes.
Voir la note de la Commission sur des aspects budgétaires propres à la zone euro : https://bit.ly/3KjNVRI (Mathieu Bion)