Le rapporteur du Parlement européen pour la révision du règlement sur la répartition de l’effort (ESR), Jessica Polfjärd (PPE, suédoise), souhaite mettre en place un mécanisme permettant de sanctionner les États membres de l’Union européenne qui n’atteindraient pas leur objectif national en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), selon son projet de rapport consulté par EUROPE, mardi 18 janvier.
« Il est essentiel que nous préservions l’intégrité des nouveaux objectifs de réduction des émissions et que nous veillions à ce qu’ils soient effectivement atteints par les États membres », nous a ainsi confié Mme Polfjärd.
Adopté en 2018, le règlement ESR fixe, pour 2030, des objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de GES qui ne sont couvertes ni par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE ni par le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais).
Il s’agit essentiellement des émissions dues au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets.
Selon la proposition de révision de la Commission européenne présentée le 14 juillet 2021, ces objectifs – basés principalement sur le PIB par habitant des États membres – doivent conduire à une réduction des émissions de l’UE d’ici 2030 au titre du règlement ESR d’au moins 40% par rapport au niveau de 2005, soit une augmentation de 11 points de pourcentage par rapport à l’objectif actuel (EUROPE 12762/2).
Un système de pression et de sanctions
Si Mme Polfjärd, dans son rapport, soutient cette hausse de l’ambition, elle est néanmoins « fermement convaincue que les objectifs climatiques de l’UE ne peuvent être atteints qu’avec un cadre législatif plus solide, qui oblige tous les États membres à prendre des mesures ».
Par conséquent, elle propose un système « Pressure and Pay » visant à accroître la transparence et à introduire des sanctions financières.
En 2027 et 2032, si les émissions examinées d’un État membre sont supérieures à son allocation annuelle d’émissions pour toute année spécifique de la période, une pénalité financière serait imposée à l’État membre concerné pour chaque tonne équivalent CO2 dépassant son allocation.
La pénalité serait calculée en prenant la moyenne des prix de clôture des quotas de l’ETS au cours des trois années précédentes, multipliée par un facteur de 1,25, et devrait obligatoirement bénéficier à l’action climatique.
La moitié des recettes provenant d’une pénalité devrait ainsi être affectée au ‘Fonds pour l’innovation’. L’autre moitié devrait être utilisée pour soutenir des actions de l’UE dans le cadre du programme LIFE ou tout autre programme qui lui succéderait.
En matière de transparence, Mme Polfjärd souhaite que les plans de mesures correctives soient rendus publics. Selon la proposition de révision de la Commission, ces plans seraient établis par les États membres qui ne progressent pas suffisamment vers leur objectif national.
Alignement sur l’objectif de neutralité climatique
La députée propose en outre d’établir un lien clair entre le règlement ESR et l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 inscrit dans la ‘Loi Climat’ (EUROPE 12750/27).
Son projet de rapport prévoit ainsi que la Commission soumette aux colégislateurs européens, au plus tard le 31 décembre 2026, un rapport détaillant l’adéquation des objectifs nationaux fixés dans le règlement ESR en ce qui concerne leur contribution à l’objectif de neutralité climatique de l’UE.
Le rapport devrait également préciser, pour chaque État membre, une trajectoire de réduction des émissions couvertes par le règlement qui soit compatible avec l’objectif de neutralité climatique, « avec une divergence minimale entre tous les États membres ».
La Commission serait ensuite tenue de présenter, le cas échéant, une ou plusieurs propositions législatives pour atteindre ces objectifs.
Déduction pour le captage du carbone
Le projet de rapport inclut également la possibilité pour les États membres d’utiliser le captage et l’utilisation du carbone (CCU) et le captage et le stockage du carbone (CSC) pour atteindre une partie de leurs objectifs.
Pour les années 2024-2029, les États membres pourraient ainsi prendre en compte les absorptions certifiées issues du captage du carbone sur leur territoire pour leur conformité au présent règlement. Ces absorptions ne devraient néanmoins pas représenter plus de 5% des quotas d’émission annuels pour l’État membre concerné.
Suppression de la réserve
De plus, Mme Polfjärd propose de supprimer un certain nombre de flexibilités existantes ou prévues par la Commission.
C’est notamment le cas de l’actuelle ‘réserve de sécurité’ (safety reserve) – qui peut être utilisée par les États membres avec un faible PIB par habitant et qui ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions – ainsi que de la proposition d’introduire une réserve de sécurité supplémentaire.
Selon le rapporteur, ces outils sont « superflus », étant donné que « le PIB par habitant a déjà été pris en compte lors de la fixation des objectifs nationaux de réduction des émissions et que les États membres disposent de toute une série de flexibilités pour atteindre leurs objectifs de manière rentable ».
Alors que la Commission propose qu’un État membre puisse « emprunter » une quantité de quotas d’émission allant jusqu’à 10% de son allocation annuelle d’émissions pour l’année suivante durant la période 2021 à 2025 et jusqu’à 5% pour les années 2026 à 2029, la députée souhaite limiter ce taux à 5% sur l’ensemble de la période (de 2021 à 2029). Il en va de même pour la capacité d’un État membre à transférer des quotas à d’autres États membres.
Étapes suivantes
La présentation du projet de rapport est prévue pour le 10 février, en vue d’un vote en session plénière du Parlement en juin. La date limite pour le dépôt des amendements, quant à elle, a été fixée au 16 février.
Si elle s’attend à ce que certaines questions suscitent un débat, notamment « les flexibilités et les pénalités financières », Mme Polfjärd se veut confiante.
« L’impression que j’ai retirée des discussions avec mes collègues du PPE et des autres groupes politiques est qu’il existe une forte préférence pour des règles ambitieuses et strictes », a-t-elle ainsi confié à EUROPE. (Damien Genicot)