login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12871
Sommaire Publication complète Par article 19 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ

La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité, tranche la CJUE

La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche une personne de recouvrer la citoyenneté de l’UE, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt (C-118/20) rendu mardi 18 janvier.

Cet arrêt fait suite à l’affaire au principal qui oppose à l'administration autrichienne une ressortissante estonienne installée depuis plusieurs années en Autriche et devenue apatride à la suite d'une...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉDUCATION
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES