La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche une personne de recouvrer la citoyenneté de l’UE, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt (C-118/20) rendu mardi 18 janvier.
Cet arrêt fait suite à l’affaire au principal qui oppose à l'administration autrichienne une ressortissante estonienne installée depuis plusieurs années en Autriche et devenue apatride à la suite d'une décision administrative. L'intéressée avait obtenu de l’administration locale du Land de Basse-Autriche, le 11 mars 2014, l’assurance d’obtenir la nationalité autrichienne, à condition de présenter, dans un délai de deux ans, la preuve de la renonciation à sa nationalité estonienne, ce qu'elle a fait en août 2015.
Toutefois, en juillet 2017, l’administration du gouvernement du Land de Vienne, devenue compétente, avait décidé de rejeter la demande de naturalisation, invoquant deux infractions administratives - non-apposition de la vignette de contrôle technique et conduite sous l’emprise de l’alcool - estimant que l'intéressée ne remplissait ainsi plus les conditions requises pour acquérir la nationalité autrichienne.
Consultée pour savoir si la question relevait du droit de l'Union, la CJUE a tranché. Elle a estimé tout d’abord que les autorités nationales compétentes doivent vérifier que la décision de révocation, qui rend définitive la perte du statut de citoyen de l’UE pour la personne concernée, est compatible avec le principe de proportionnalité au regard des conséquences qu’elle comporte pour la situation de cette personne.
Par ailleurs, selon les juges européens, il revient également à l’État membre d’origine de ne pas adopter une décision définitive concernant la déchéance de nationalité sans s’assurer que cette décision n'entre en vigueur qu’une fois que la nouvelle nationalité a été effectivement acquise.
En outre, dans le cas précis de cette affaire, la CJUE estime que les « infractions au Code de la route, punissables par de simples amendes », ne suffisent pas à démontrer que cette personne représente une menace « réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société ou une atteinte à la sécurité publique autrichienne ».
Voir l'arrêt de la CJUE : https://bit.ly/3GMz9ko (Thomas Mangin)