La Commission européenne a dévoilé, mercredi 22 décembre, sa proposition de directive visant à introduire dans le droit de l'Union européenne le volet 'taxation minimale' (pilier II) de la réforme internationale de la fiscalité des entreprises agréée à l'OCDE début octobre (EUROPE 12808/2).
Aux termes de l'accord qu'ont approuvé 137 pays à ce stade, seront imposées à hauteur de 15% minimum les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel consolidé dépasse 750 millions d'euros et qui ont leur siège ou possèdent une filiale ('subsidiary') dans l'UE.
« La directive fournira la sécurité juridique et garantira que les règles du pilier II de l'accord soient adoptées de façon compatible au droit de l'UE », a déclaré le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni.
Le texte législatif se base sur les règles applicables que l'OCDE a préconisées en début de semaine (EUROPE 12857/13). Ces règles concernent la détermination des entreprises entrant dans le champ d'application, la manière de calculer le taux effectif d'imposition d'une mutlinationale par juridiction, le cas échéant, le pourcentage d'impôt complémentaire à appliquer compte tenu des déductions possibles et, enfin, l'entité de la multinationale redevable de l'impôt complémentaire.
« Notre proposition est entièrement conforme à la version finale des règles types de l'OCDE. (...) Cela signifie qu'il n'y a pas de surréglementation ni d'écart par rapport à l'accord international », a souligné M. Gentiloni.
La proposition introduit néanmoins des règles de taxation minimale pour les grandes entreprises agissant dans un contexte purement national. C'est une question d'« égalité de traitement », a dit l'ancien Premier ministre italien.
En restant fidèle à l'accord ficelé à l'OCDE, la Commission entend rassurer les États membres - l'Estonie, la Hongrie, l'Irlande - réticents jusque dans la dernière ligne droite des négociations internationales. Elle s'attend aussi à ce que Chypre, qui n'est pas partie au processus de l'OCDE, approuve la directive.
« Nous n'abolissons pas la concurrence fiscale (...), mais nous ne pouvons pas accepter l'idée que la concurrence fiscale constitue véritablement une course au moins-disant », a commenté le commissaire. Et de se dire « confiant », sans toutefois l'exclure, que ces pays ne prendront pas en otage la proposition législative pour faire pression sur d'autres dossiers, tels que le plan de relance hongrois.
Des négociations rapides sont espérées au Conseil de l'UE, où l'unanimité des États membres est requise. La Présidence française du Conseil du premier semestre 2022 ambitionne un accord avant fin juin.
« L'UE veut envoyer le signal qu'elle est la première à démarrer le processus d'intégration de l'accord à l'OCDE », avait dit un fonctionnaire européen mardi, évoquant de premières discussions techniques des experts nationaux au Conseil dès « le 4 janvier ». Le Conseil 'Écofin' pourrait aussi se saisir du dossier en janvier.
Concernant le volet 'réallocation des droits d'imposition' (pilier I), les négociations se poursuivent à l'OCDE en vue d'arrêter des règles applicables en juin. Objectif : mettre en œuvre l'ensemble de l'accord en 2023.
L'institution de l'UE reste prudente sur les montants d'impôt supplémentaires dont pourront bénéficier les États membres. Ce fonctionnaire européen avait notamment fait valoir que la Commission ne dispose pas des mêmes données fiscales que les États membres.
Pour M. Gentiloni, retourneront dans l'UE « quelques milliards » d'impôts issus de la somme de « 150 milliards de dollars » avancée par l'OCDE uniquement pour les revenus générés par le pilier II au niveau mondial. Selon l'Observatoire européen de la fiscalité, la Belgique serait l'État membre qui devrait collecter le plus de recettes, autour de 20 milliards d'euros par an, suivie de l'Irlande avec environ 11 milliards d'euros (EUROPE 12823/8).
Interrogé sur des difficultés potentielles dans la mise en œuvre par les États-Unis de la réforme fiscale internationale, M. Gentiloni a loué l'action de l'administration 'Biden' pour parvenir à l'accord et noté que les discussions en cours outre-Atlantique ne portent pas sur la question de la taxation des entreprises. Le vote de la loi américaine sur le pilier II de la réforme est espéré en janvier.
Voir la proposition de directive de la Commission : https://bit.ly/32kqSFd (Mathieu Bion)