La Commission européenne a ouvert, mercredi 22 décembre, une procédure d’infraction contre la Pologne en raison de la violation de la loi européenne « par son tribunal constitutionnel ». Cette procédure est une réponse à l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais du 7 octobre, qui avait remis en question la primauté du droit de l’UE et le respect des décisions de la Cour de justice de l’UE (EUROPE 12808/1), mais aussi à un arrêt de ce même tribunal rendu en juillet, qui avait contesté une décision de la Cour de justice sur la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise.
« Dans ses arrêts du 14 juillet 2021 et du 7 octobre 2021, le Tribunal constitutionnel a considéré que les dispositions des traités de l'UE étaient incompatibles avec la Constitution polonaise, contestant expressément la primauté du droit de l'UE. La Pologne dispose de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure », explique la Commission dans un communiqué.
« Nous avons essayé d’engager un dialogue, mais la situation ne s’améliore pas. Les fondamentaux de l’ordre juridique européen, notamment la primauté du droit européen, doivent être respectés », a commenté sur Twitter le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, qui s’était rendu à Varsovie les 18 et 19 novembre.
La Commission considère en particulier que ces décisions du Tribunal constitutionnel « sont contraires aux principes généraux d'autonomie, de primauté, d'effectivité et d'application uniforme du droit de l'Union et à l'effet contraignant des arrêts de la Cour de justice de l'UE ».
Dans sa décision de juillet, le Tribunal constitutionnel avait déjà nié l'effet contraignant de toute ordonnance de mesures provisoires décidées par la Cour de justice sur la chambre disciplinaire de la Cour suprême.
Dans son arrêt d'octobre, « le Tribunal constitutionnel a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'UE en considérant comme inconstitutionnelle - et n'ayant donc pas d'effets dans l'ordre juridique polonais - l'interprétation de l'article 19, paragraphe 1, du traité UE faite par la Cour de justice, selon laquelle une juridiction nationale peut être appelée à contrôler la légalité de la procédure de nomination d'un juge et à se prononcer sur toute irrégularité dans le processus de nomination afin de vérifier si ce juge, ou la juridiction dans laquelle il siège, satisfait aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, du traité UE ».
La Commission estime aussi que ces arrêts violent le droit à une protection juridictionnelle effective et affaiblissent donc la protection des justiciables polonais.
« Enfin, la Commission a de sérieux doutes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal constitutionnel » et considère qu'il ne répond plus aux exigences d'un tribunal impartial et indépendant, notamment du fait du processus de nomination au Tribunal constitutionnel de trois juges, en décembre 2015, qui « s'est déroulé en violation de règles fondamentales faisant partie intégrante de l'établissement et du fonctionnement du système de contrôle constitutionnel en Pologne ».
Le vice-ministre polonais de la Justice, Sebastian Kaleta, a jugé que cette procédure d'infraction constitue « une attaque contre la Constitution et la souveraineté polonaises », a rapporté Reuters. Interrogé sur ce sujet, le commissaire à l’Économie, Paolo Gentiloni, a expliqué que la Commission attend de la Pologne « une solution en ligne avec le droit européen et qui respecte la primauté du droit de l’UE ». (Solenn Paulic)