Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont approuvé, mercredi 22 décembre, l’accord provisoire conclu entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE concernant la révision du règlement (347/2013) relatif au réseau transeuropéen d’énergie (RTE-E).
Datant de 2013, ce règlement définit les critères et le processus de sélection pour la formation de la liste de ‘projets d’intérêt commun’ (PIC), qui permet à des projets d’infrastructure énergétique transeuropéens de bénéficier d’avantages tels qu’un traitement administratif accéléré et le fait d’être éligibles à des financements de l’UE dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
Alors que la Commission européenne avait proposé d’exclure tous les projets de gaz fossile du champ d’application du règlement, l’accord provisoire – précédemment détaillé dans nos lignes (EUROPE 12854/14) – prévoit notamment une dérogation dans le cas de Malte et Chypre.
En outre, les projets figurant sur la cinquième liste de PIC et pour lesquels un dossier de demande a été accepté pour examen par l’autorité compétente pourront continuer de bénéficier de procédures d’autorisation accélérées pendant une période de quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement révisé.
L’accord inclut également une période transitoire pour les infrastructures gazières réaménagées (‘retrofitted’) pour le transport ou le stockage d’un mélange prédéfini d’hydrogène et de gaz fossile ou de biométhane (‘blending’), tout en redéfinissant la procédure de sélection des PIC (EUROPE 12854/14).
Champ d’application
À la demande du Parlement, les colégislateurs sont convenus de créer une nouvelle catégorie d’infrastructures pour les projets liés aux réseaux de gaz intelligents. L’objectif : « Soutenir les investissements qui intègrent une pluralité de gaz à faible teneur en carbone et particulièrement renouvelables, tels que le biogaz, le biométhane et l’hydrogène, dans le réseau gazier et qui aident à gérer un système plus complexe qui en résulte, en s’appuyant sur des technologies numériques innovantes ».
La proposition du Parlement consistant à créer une nouvelle catégorie pour les systèmes de chauffage et de refroidissement n’a en revanche pas été retenue.
En outre l’accord provisoire couvre non seulement les projets liés au transport du CO2 (proposition de la Commission), mais également ceux liés à son stockage (demande du Parlement). Néanmoins, les projets de stockage ne pourront bénéficier d’un financement que s’ils sont liés au transport transfrontalier de CO2.
Concernant la catégorie des électrolyseurs, le projet devra avoir une capacité d’au moins 50 MW (la Commission proposait 100 MW) fournie par un seul électrolyseur ou par un ensemble d’électrolyseurs formant un projet unique et coordonné. S'ils pourront bénéficier de procédures d'autorisation accélérées, les électrolyseurs ne seront pas éligibles au financement.
Prochaines étapes
Le vote en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen est prévu pour le 26 janvier, en vue d’un vote en séance plénière et de l’adoption de l’accord au niveau ministériel par la suite.
Selon nos informations, une petite minorité d’États membres auraient d’ores et déjà indiqué leur intention de s’abstenir lors de l’adoption de l’accord par les ministres.
Voir le texte de l’accord : https://bit.ly/3srCoco (Damien Genicot)