Réunis à Bruxelles, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire concernant la révision du règlement (347/2013) relatif au réseau transeuropéen d’énergie (RTE-E), mercredi 15 décembre, un peu avant 6h du matin, après une quatrième session de négociations (‘trilogue’) d’environ 12 heures.
Datant de 2013, ce règlement définit les critères et le processus de sélection pour la formation des listes de ‘projets d’intérêt commun’ (PIC), qui permet à des projets d’infrastructure énergétique transeuropéens de bénéficier d'avantages tels qu’un traitement administratif accéléré et le fait d’être éligibles à des financements de l’UE.
L’un des points clivants des négociations portait sur la possibilité de prévoir des dérogations à la proposition de la Commission européenne consistant à exclure les projets de gaz fossile du champ d’application du règlement (EUROPE 12623/3, 12618/9).
Dérogation pour Malte et Chypre
À la demande du Conseil, les co-législateurs ont finalement décidé que certains projets gaziers pourront conserver leur statut de PIC dans le cas de Malte et Chypre.
Il devra néanmoins s’agir d’une seule interconnexion gazière par État membre, en cours de développement ou de planification, qui a obtenu le statut de PIC et qui est nécessaire pour garantir l’interconnexion permanente de Chypre et de Malte au réseau transeuropéen de gaz.
Alors que la dérogation s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité de bénéficier de financements européens prendra fin, quant à elle, le 31 décembre 2027.
Pour toute demande d’aide financière à l’UE, les promoteurs devront en outre présenter une feuille de route précisant la date à laquelle l’actif deviendra une infrastructure dédiée à l’hydrogène, avec pour objectif d’ici 2036, « si les conditions du marché le permettent ».
Les négociateurs ont également ajouté un considérant pour rappeler l’obligation de respecter certaines conditions dans l’utilisation de fonds européens, notamment de ne pas accorder de financement à des entités condamnées pour fraude, corruption ou des comportements liés à des organisations criminelles.
Selon nos informations, cette disposition a été incluse pour répondre aux critiques liées à l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia, qui enquêtait sur des affaires de corruption autour de la centrale électrique de Delimiara, à Malte.
Le 8 décembre, lors d’une conférence de presse organisée par les eurodéputés Marie Toussaint (Verts/ALE, française) et Claudia Gamon (Renew Europe, autrichienne), le fils de la journaliste, Matthew Caruana Galizia, avait appelé les colégislateurs à refuser que l’UE finance le projet de gazoduc maltais Melita – inclus dans la liste des PIC – qui sera relié à la centrale de Delimiara appartenant en partie à l’homme d’affaires Yorgen Fenech, commanditaire présumé de l’assassinat de Mme Caruana Galizia.
‘Blending’
Les colégislateurs se sont également accordés sur une période transitoire pour les infrastructures gazières réaménagées (‘retrofitted’) pour le transport ou le stockage d’un mélange prédéfini d’hydrogène et de gaz fossile ou de biométhane (‘blending’).
Les projets transfrontaliers liés au 'blending' pourront ainsi être éligibles au statut de PIC jusqu’au 31 décembre 2029. Le droit à une aide financière de l’UE pour ces projets prendra néanmoins fin le 31 décembre 2027.
L’accord prévoit également que les projets ne figurant plus sur la liste des PIC, mais pour lesquels un dossier de demande a été accepté pour examen par l’autorité compétente, pourront continuer de bénéficier de procédures d’autorisation accélérées.
Gouvernance
Au volet gouvernance, les co-législateurs sont convenus d’accroître le rôle de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et des parties prenantes dans le processus de sélection des PIC.
Les options élaborées par les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport de gaz et d’électricité (ENTSOs) seront soumises à l’examen de l’ACER et à l’approbation finale de la Commission.
Le compromis prévoit également que le ‘Conseil consultatif scientifique européen sur le changement climatique’, établi par la loi européenne sur le climat (EUROPE 12750/27), évaluera la cohérence des priorités en matière d’infrastructures avec les objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie.
S’il émet un avis, les gestionnaires de réseau (ENTSOs) devront prendre celui-ci en considération ou, dans le cas contraire, justifier leur décision.
Étapes suivantes
Selon une source, certains éléments de l’accord doivent encore être précisés au cours d’un trilogue technique prévu demain (jeudi).
L’accord provisoire devra ensuite être approuvé par le Parlement – en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) ainsi qu’en séance plénière – et par les États membres.
Le vote en commission ITRE est prévu pour le 26 janvier. Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), quant à eux, se prononceront le 22 décembre. (Damien Genicot)