La Commission européenne a adopté, mercredi 15 décembre, sa proposition de révision de la directive de l’Union européenne (2018/844) sur la performance énergétique des bâtiments (directive EPBD) avec la double ambition de parvenir à un parc immobilier européen à émissions nulles et entièrement décarboné d’ici 2050 tout en luttant contre la pauvreté énergétique.
Cette proposition introduit notamment des normes minimales de performance énergétique à l’échelle de l’UE pour les 15% de bâtiments identifiés par chaque État membre comme les moins performants de leur parc immobilier (indice G).
Selon le texte mis sur la table, les bâtiments publics et non résidentiels devront ainsi être rénovés et améliorés pour atteindre au moins le niveau de performance énergétique F au plus tard en 2027 et au moins le niveau E d’ici 2030. Les bâtiments résidentiels, quant à eux, devront être rénovés pour passer de G à au moins F d’ici 2030, et à au moins E d’ici 2033.
« Notre proposition ne contient aucune interdiction de vendre ou de louer des bâtiments qui seront classés dans la classe G. Elle laisse aux États membres le soin de décider comment faire appliquer la norme minimale », a en outre tenu à préciser le vice-président exécutif de la Commission chargé du Pacte vert européen, Frans Timmermans.
Pour ce qui est des indices de performance énergétique plus élevés, la Commission souhaite laisser assez de flexibilité aux États membres. Ceux-ci devraient néanmoins établir des calendriers spécifiques pour atteindre ces indices par le biais de nouveaux plans nationaux de rénovation des bâtiments, conformément à l’objectif d’atteindre un parc immobilier à émissions nulles d’ici 2050.
Ils sont également habilités à fixer des normes d’efficacité énergétique nationales, conformément à leurs plans nationaux de rénovation.
Soutien financier
D’après la Commission, la rénovation du niveau G à F s’appliquerait à environ 30 millions d’unités de bâtiment.
Afin d’éviter une charge supplémentaire pour les ménages les plus vulnérables qui habitent généralement dans des bâtiments avec un indice de performance énergétique faible, la Commission contribuera à financer les coûts d’investissement initiaux pour ces unités, avec jusqu’à 150 milliards d’euros du budget de l’UE disponibles pour mettre en œuvre les normes minimales de performance énergétique, d’ici à 2030.
Des nouveaux bâtiments à émissions nulles
Pour les nouveaux bâtiments, la Commission souhaite exiger que 100% de la consommation d’énergie sur site soit couverte par des énergies renouvelables à partir de 2030, lorsque cela est techniquement possible, avec une adoption anticipée (à partir de 2027) pour les bâtiments publics.
Les États membres seraient également tenus de planifier des politiques et des mesures en vue de l’élimination complète, d’ici 2040, de l’utilisation des combustibles fossiles dans les bâtiments.
Une base juridique pour l’élimination des chaudières fossiles
La durée de vie des systèmes de chauffage étant d’environ 20 ans, la proposition prévoit en outre que les chaudières fonctionnant aux combustibles fossiles ne pourront plus bénéficier d’aides publiques à partir de 2027.
En revanche, elle ne fixe pas de date pour l’élimination progressive de ces chaudières au niveau de l’UE, mais introduit une base juridique afin de permettre aux États membres qui le souhaitent de fixer des exigences pour les générateurs de chaleur en fonction des émissions de gaz à effet de serre ou du type de combustible utilisé.
Cela devrait aider ces pays à interdire progressivement les chaudières fonctionnant aux combustibles fossiles au niveau national.
La proposition introduit en outre divers instruments (dont certains avaient été détaillés dans nos lignes – EUROPE 12841/4) tels qu’un modèle de certificat de performance énergétique avec un nombre minimum d’indicateurs européens communs sur l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre et des « passeports de rénovation ».
Elle fournit aussi une définition du concept de « rénovation profonde ». Cela permet de cibler les projets de rénovation conduisant à d’importantes économies d’énergie en leur fournissant des incitations financières et des mesures d’assistance technique plus importantes.
Voir la proposition : https://bit.ly/3m9xHQB (Damien Genicot)