Dans le cadre du Pacte vert européen, la Commission européenne a présenté, mercredi 15 décembre, une proposition de règlement de l’Union européenne visant à réduire les émissions de méthane (CH4) dans le secteur de l’énergie.
Ce règlement couvrirait l’exploration et la production en amont de pétrole et de gaz fossile, la collecte et le traitement du gaz fossile (y compris les puits de pétrole et de gaz fossile inactifs), le transport et la distribution de gaz, le stockage souterrain et les terminaux de gaz liquide (GNL) alimentés par du méthane fossile et/ou renouvelable, les mines de charbon souterraines et de surface en exploitation, ainsi que les mines de charbon souterraines fermées et abandonnées.
Pas d’objectifs de réduction contraignants
Comme le laissait présager l’avant-projet du texte (EUROPE 12840/13), la proposition ne prévoit pas d’objectifs contraignants de réduction des émissions de méthane du secteur énergétique.
La Commission justifie ce choix au motif que « des objectifs spécifiques contraignants nécessitent d’abord des données fiables sur le niveau de référence et l’origine des émissions de méthane, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ».
Elle entend néanmoins parvenir à une baisse des émissions de méthane dans ce secteur en fixant des règles en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions (MRV) ainsi que pour la détection et la réparation des fuites de méthane, et en limitant l’éventage (le rejet de méthane non brûlé dans l’atmosphère) et le torchage (la combustion contrôlée de méthane en vue de son élimination dans un dispositif conçu pour cette combustion).
La Commission souhaite en outre exiger que les États membres établissent des plans d’atténuation des émissions pour les mines de charbon abandonnées et les puits de pétrole et de gaz fossile inactifs.
MRV
Pour ce qui est de la mesure et la déclaration des émissions, la proposition ne change pas significativement par rapport à l’avant-projet. L’approche suggérée est fondée sur le « Oil and Gas Methane Partnership 2.0’ (OGMP) développé avec les Nations-Unies.
Les exploitants de l’UE seraient ainsi tenus de fournir des mesures directes de leurs émissions à la source dans les 24 mois pour les actifs exploités et dans les 36 mois pour les actifs non exploités.
Réparation des fuites
Concernant la réparation des fuites, quelques précisions sont à noter par rapport à l’avant-projet.
Selon la proposition, les exploitants devront soumettre aux autorités compétentes “un programme de détection et de réparation des fuites” dans les trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, et effectuer un contrôle de détection des fuites et de réparation de tous les composants concernés sous leur responsabilité dans les six mois après l’entrée en vigueur du règlement (et ensuite tous les trois mois).
Les exploitants seront également tenus de réparer ou remplacer tous les composants qui émettent une certaine quantité de méthane, à savoir 500 parties par million (ppm) ou plus, au plus tard cinq jours après la détection de la fuite.
Pour les composants dont les émissions sont inférieures à 500 ppm, ils devront vérifier que l’ampleur de la fuite n’a pas augmenté en inspectant ces composants au plus tard trois mois après la détection des émissions.
La proposition de règlement est fort semblable à l’avant-projet s'agissant de l’éventage et du torchage (EUROPE 12840/13).
Précisons cependant que, dans le cas du charbon, elle prévoit d'interdire ces pratiques dans les stations de drainage d'ici 2025 et dans les puits de ventilation d'ici 2027.
Émissions hors UE
La Commission souhaite également lutter contre les émissions de CH4 liées aux importations de combustibles fossiles de l’Union.
Outre la mise en place d’outils de transparence (EUROPE 12840/13), l’institution propose de réexaminer le règlement sur le méthane d’ici 2025, en vue d’introduire des mesures plus strictes sur les importations de combustibles fossiles lorsque toutes les données seront disponibles.
La Commission estime que l'UE devrait réduire ses émissions de méthane d'origine énergétique (allant au-delà des combustibles fossiles) de 58% d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2020, pour atteindre ses objectifs climatiques. Avec toutes les initiatives mises en route, elle s'attend à une baisse de 80% des émissions de CH4 liées aux fossiles.
Voir la proposition de règlement : https://bit.ly/3EYAN1p (Damien Genicot)