La Commission européenne a dévoilé, mercredi 15 décembre, son nouveau paquet législatif relatif au gaz visant à augmenter progressivement la part des gaz renouvelables et bas carbone et diminuer la part du gaz fossile dans le système énergétique de l’Union européenne.
S’inscrivant dans le cadre du 'Pacte vert européen', cette initiative comprend deux propositions de révision de textes législatifs : - la directive (2009/73) fixant des règles communes pour le marché intérieur du gaz fossile ; - le règlement (715/2009) relatif aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz fossile.
Définition et certification des 'gaz bas carbone'
La Commission a visiblement choisi de conserver la définition provisoire des gaz et de l’hydrogène « bas carbone » prévue dans les avant-projets des textes précédemment détaillés dans nos lignes (EUROPE 12839/4).
Il s’agit des gaz qui produisent au moins 70% d’émissions de gaz à effet de serre en moins que le gaz fossile tout au long de leur cycle de vie.
Dans le but d’aider les consommateurs à bien différencier les gaz disponibles, la Commission introduit en outre des règles de certification pour le gaz bas carbone et ses dérivés (EUROPE 12839/4).
Celles-ci viendraient en complément du système de certification pour les carburants et les gaz renouvelables proposé en juillet dans le cadre de la révision de la directive (2018/2001) sur les énergies renouvelables (RED II – EUROPE 12762/8) et s’appliqueraient tant à la production importée qu’à la production domestique.
Réduction des tarifs d’entrée
Afin de favoriser l’entrée des gaz renouvelables et bas carbone dans le réseau gazier de l’UE, la Commission suggère d’accorder des réductions de 75% sur les tarifs aux points d’injection.
Elle propose aussi de supprimer les tarifs transfrontaliers pour ce type de gaz, y compris pour les points d’entrée et de sortie vers les pays tiers, à compter du 1er janvier de l’année suivant l’adoption du nouveau règlement.
En outre, à l’avenir, aucun tarif transfrontalier ne s’appliquera au réseau dédié à l’hydrogène.
Limiter les contrats de long terme
La Commission souhaite également que les contrats à long terme pour le gaz fossile non couplé à des solutions de capture du carbone (‘unabated’) ne soient pas prolongés au-delà de 2049.
L’objectif : « Éviter d’enfermer l’Europe dans le gaz fossile et faire plus de place aux gaz propres ».
Achats communs de gaz
À la demande de certains États membres particulièrement touchés par la flambée des prix de l’énergie, l'institution propose également d’améliorer la coordination du stockage du gaz dans l’UE et de prévoir la possibilité d’achats communs volontaires de réserves de gaz.
Selon le texte mis sur la table, les États membres pourront mettre en place un mécanisme d’achat en commun de stocks stratégiques par les gestionnaires de réseau de transport, en notifiant au préalable à la Commission une série d’informations telles que le volume de gaz prévu pour achat ou encore les coûts et les bénéfices anticipés.
S’il voit le jour, ce mécanisme devra être ouvert à tous les gestionnaires de réseau de transport au sein de l’Union qui souhaiteraient y adhérer et fera l’objet d’un rapport de la Commission trois ans après l’entrée en vigueur du règlement révisé.
La Commission souhaite en outre que les États membres procèdent désormais à une analyse de leurs niveaux de stockage et des risques potentiels liés à la sécurité d’approvisionnement, dans leur évaluation commune des risques au niveau régional. Lorsque des risques seront identifiés, ils devront introduire des contre-mesures possibles à partir d’une série d’options telles que des obligations de stockage minimum et des appels d’offres.
Un marché de l’hydrogène avec des infrastructures dédiées
Afin de doter l’UE d’un marché de l’hydrogène compétitif, ouvert et dynamique d’ici 2030, l’institution propose d’appliquer les règles traditionnelles de l’UE (sur base des enseignements tirés des marchés de l’électricité et du gaz fossile) de manière plus flexible jusqu’en 2030, d’établir un plan décennal de développement du réseau à l’échelle de l’UE et de mettre sur pied un réseau européen des opérateurs de réseau pour l’hydrogène (ENNOH).
Concernant le mélange de gaz fossile avec de l’hydrogène (‘blending’), la Commission a conservé l’approche proposée dans l’avant-projet (EUROPE 12839/4).
Voir les propositions de révision : https://bit.ly/3DZQOTj ; https://bit.ly/3dR7Jgb (Damien Genicot)