La Commission européenne va proposer, le 22 décembre, un 'panier' constitué de trois nouvelles ressources propres de l’UE, dont les recettes « contribueront à rembourser », entre 2028 et 2058, le financement du Plan de relance de l’économie de l’UE ‘Next Generation EU’, doté de 750 milliards d’euros.
Ces nouvelles ressources propres devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023, après accord à l'unanimité au sein du Conseil de l'UE (EUROPE 12849/13).
Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS, en anglais) et un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières « sont des instruments à l'échelle de l'UE servant l'objectif commun de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moindre coût, en plafonnant les émissions et en fournissant un signal de prix du carbone », selon un projet de communication sur 'La prochaine génération des ressources propres pour le budget de l’UE', vu par EUROPE, susceptible donc d'évoluer d'ici l'adoption de la proposition par la Commission, le 22 décembre.
En outre, l'accord « historique » du 'Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base et le transfert de bénéfices (BEPS)' prévoyant une ‘solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie’ implique 137 pays et juridictions représentant plus de 90% du PIB mondial, rappelle la Commission (EUROPE 12808/2). Selon elle, « Ces initiatives nécessitent une action de l'UE, et constituent donc une base appropriée pour les ressources propres de l'UE ».
ETS. La Commission propose qu’un certain pourcentage (non connu à ce stade dans le projet) des recettes générées par l’ETS devienne une ressource propre pour le budget de l'UE. Alors que les recettes provenant de la mise aux enchères des quotas d'émission dans le cadre du système actuel ETS reviennent en grande partie aux budgets nationaux, « la Commission propose qu'à l'avenir, une partie des recettes provenant de l’ETS soit versée au budget de l'UE ».
Les quotas mis aux enchères par la Banque européenne d'investissement pour financer le Fonds d'innovation et la dotation initiale du Fonds de modernisation seraient exclus du champ d'application de la décision sur les ressources propres. Les recettes pour le budget de l'UE sont estimées à environ ‘X’ milliards d'euros par an sur la période 2023-2030, dont une partie permettra le financement du Fonds social pour le climat.
La Commission propose un ‘ajustement temporaire’ pour garantir une contribution équitable de tous les États membres à la ressource propre fondée sur l’ETS. Actuellement, les recettes provenant des quotas à mettre aux enchères (système ETS) sont versées aux budgets nationaux selon une clé de répartition fixe, sans tenir compte de la prospérité économique relative des différents États membres.
Ainsi, afin d'éviter « un impact excessivement régressif » sur les contributions nationales, la Commission propose d'appliquer, jusqu'en 2030, un ajustement temporaire à la ressource propre de l’ETS : une limite supérieure et inférieure pour la ressource propre de l’ETS s'appliquerait en fonction de la clé du revenu national brut. Objectif : éviter que certains États membres contribuent de manière disproportionnée au budget de l'UE par rapport à la taille de leur économie et garantir « une contribution équitable de tous ».
Ajustement carbone aux frontières. La Commission propose que ‘X’ % des recettes générées par un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières deviennent une ressource propre pour le budget de l'UE pour « soutenir la réduction des émissions mondiales de carbone, en s'attaquant au risque de fuite de carbone ». Les États membres seraient chargés de percevoir les recettes provenant de la vente des certificats du mécanisme en question. Les recettes pour le budget de l'UE sont estimées à environ ‘X’ milliards d'euros par an sur la période 2023-2030.
Taxe numérique. La Commission propose une ressource propre équivalente à ‘X’ % d'une part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables, qui sont réaffectés aux États membres de l'UE en vertu de l'accord sur une réforme du cadre fiscal international.
Les aspects pratiques de la mise en œuvre de l'accord sont encore en cours de finalisation, précise la Commission.
Les États membres fourniraient une contribution nationale au budget de l'UE basée sur la part des bénéfices imposables des entreprises multinationales réaffectée à chaque État membre. Les recettes pour le budget de l'UE pourraient s'élever jusqu'à ‘X’ milliards d'euros par an.
L’eurodéputé David Cormand (Verts/ALE, français) regrette que la Commission ne dise rien, à ce stade, sur la taxe sur les transactions financières, qui rapporterait pourtant 55 milliards d’euros par an. Le mécanisme d'ajustement carbone permettrait de dégager, selon lui, « dans le meilleur des cas, 10 milliards d’euros par an ».
Lien vers le projet de communication : https://bit.ly/3DY7vhK (Lionel Changeur)