La Commission européenne devrait adopter, mercredi 22 décembre, une proposition ouvrant la voie à la création de trois nouvelles ressources propres pour le budget de l'UE, devenues essentielles depuis la mise en place du Plan de relance de l’économie de l’UE, après les dégâts provoqués par la pandémie de Covid-19.
En effet, les recettes provenant des nouvelles ressources propres introduites après 2021 serviront au remboursement anticipé des emprunts au titre de Next Generation EU à compter de 2028.
Les trois nouvelles ressources propres envisagées par le commissaire au Budget, Johannes Hahn, sont, de manière certaine, une ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) et un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (EUROPE 12780/3).
D'aucuns estiment aussi, selon une source au Parlement européen, que la Commission devrait présenter une troisième nouvelle ressource propre, sous la forme « d'une taxe ou d'un prélèvement numérique ou d'une sorte d'impôt sur les sociétés du marché unique ».
Les trois recettes envisagées sont donc les suivantes :
- une ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE). Il s’agit du marché du carbone de l’UE, par l’intermédiaire duquel les installations (entreprises) achètent ou reçoivent des quotas d’émission. La Commission a fait plusieurs propositions visant à modifier le SEQE, dont la proposition sur les nouvelles ressources propres devra tenir compte, comme le projet d’étendre le système aux émissions d’autres secteurs (dont le transport maritime) à partir de 2023 (EUROPE 12762/1) ;
- un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Le mécanisme prévoit une taxe sur tout produit importé d’un pays extérieur à l’UE qui ne dispose pas d’un système de tarification du carbone, comme le SEQE de l’UE. Il s’agit d’ajuster le prix des marchandises importées comme si elles étaient produites dans l’UE et de garantir l’équité pour les entreprises européennes ;
- une taxe numérique. Elle proviendrait des activités commerciales numériques. Un accord au niveau international a été trouvé sur un taux de taxation minimal mondial de 15% (EUROPE 12824/10). La proposition devrait tenir compte de cet accord.
José Manuel Fernandes (PPE, portugais), rapporteur sur le volet 'recettes' du budget de l’UE, a indiqué à EUROPE, mercredi 8 décembre : « Nous attendons de la Commission qu'elle présente un panier de nouvelles ressources propres, à savoir le système d'échange de quotas d'émission et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ».
Il se dit impatient de « connaître les montants prévus » par la Commission européenne qui seraient dégagés de ces nouvelles recettes. « Nous savons que la Commission souhaite la même chose que nous : des ressources suffisantes pour payer la dette de l'UE découlant de Next Generation EU. Cela équivaut à environ 15 milliards d'euros par an jusqu'en 2050, à partir du prochain CFP (2028) », précise M. Fernandes.
Il estime aussi que l’introduction de nouvelles formes de recettes directes est « essentielle pour permettre à l'UE de se remettre des effets de la Covid-19 sans faire peser la dette sur les générations futures ». Il rappelle que ces nouvelles recettes pour le budget de l’UE sont prévues dans l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière ainsi que sur de nouvelles ressources propres (https://bit.ly/3EBuel4 ).
Se prémunir de coupes budgétaires. M. Fernandes a répété que, sans nouvelles ressources propres, le budget de l'UE devra soit subir des coupes importantes pour payer la dette, soit exiger une hausse des contributions des États membres de l’UE, « ce qui signifie augmenter les contributions des citoyens. Ces deux solutions sont incompatibles avec l'objectif du programme Next Generation EU : comme son nom l'indique, ce programme doit ouvrir la voie aux générations futures et non les accabler de dettes ».
Sur les chances de parvenir à un accord au Conseil de l’UE sur un dossier sensible, M. Fernandes se dit convaincu qu’en fin de compte, « l'UE parviendra à une solution juste. Après tout, l'unanimité au Conseil des ministres de l’UE et la ratification par les parlements nationaux sont nécessaires ».
Entrée en vigueur début 2023. « Trois nouvelles ressources propres seront proposées, ce qui permettra de mieux aligner le volet ‘recettes’ du budget de l'UE sur les priorités de l'Union », a confirmé une source européenne, qui précise : « À l'issue des procédures applicables en vertu des traités et sous réserve de l'approbation des États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, l'introduction de ces nouvelles ressources propres est envisagée pour le 1er janvier 2023. Le Conseil de l’UE délibérera sur ces nouvelles ressources propres au plus tard le 1er juillet 2022, en vue de leur introduction au 1er janvier 2023, comme convenu dans l'accord interinstitutionnel ».
La Commission, sur la base d’analyses d’impact, proposera de nouvelles ressources propres supplémentaires, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières ou une nouvelle assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. La Commission devra présenter une proposition d’ici juin 2024.
Une nouvelle ressource propre s’applique déjà rétroactivement depuis le 1er janvier 2021, composée d’une part des recettes provenant de contributions nationales calculées en fonction du poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés, comme le prévoit la décision relative aux ressources propres.
La Commission avait, au départ, jusque juin 2021 pour faire ces propositions sur le panier de nouvelles ressources propres et le Parlement européen s’est inquiété des retards dans la mise en œuvre de la ‘feuille de route’ sur les nouvelles recettes (EUROPE 12766/17).
La Commission avait décidé d’un report jusque fin décembre pour tenir compte notamment de l’accord sur la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12780/13). (Lionel Changeur)