Le nouvel instrument anti-coercition devra avoir avant tout un effet de dissuasion, selon la Commission européenne, qui a présenté sa proposition en la matière mercredi 8 décembre.
« Notre sentiment est que, dans beaucoup de cas, l'existence d'un instrument clair pour nous permettre d'aller vers une étape ultime de contre-mesures peut avoir un effet de dissuasion et permettre à cette coercition de ne pas se matérialiser ou de cesser », a expliqué un fonctionnaire européen.
La Commission propose de se doter d'un outil qui puisse permettre de réagir à des situations où un pays tiers « interfère dans les choix souverains de l'UE ou d'un État membre en cherchant à obtenir la cessation, la modification ou l'adoption d'un acte politique en particulier, en appliquant ou en menaçant d'appliquer des mesures affectant le commerce ou l'investissement ». Dans de telles circonstances, la Commission pourra adopter des « contre-mesures » à l'égard du pays tiers concerné.
« À une époque où les tensions géopolitiques croissent, le commerce est utilisé comme une arme et l'UE et ses membres sont victimes d'intimidation économique. Nous avons besoin d'instruments adéquats pour répondre », a affirmé le commissaire européen Valdis Dombrovskis.
L'UE compte ainsi mettre en œuvre son autonomie stratégique. Le récent exemple de la Chine, qui est soupçonnée de bloquer les exportations lituaniennes (voir autre nouvelle), fournit des arguments à l'UE pour se doter d'un tel instrument.
En revanche, la proposition ne mentionne pas explicitement les cas de sanctions extraterritoriales imposées par des pays tiers. Pour la Commission, c'est l'intention de nuire économiquement à l'UE ou à un de ses États membres qui importe. Dans ce sens, « il est possible que des sanctions extraterritoriales tombent dans cette définition, mais parfois, ce n'est pas le cas », a expliqué une source européenne.
Possibilité d'actions
Concrètement, la Commission prévoit d'analyser les cas de coercition, d'engager des consultations avec le pays tiers concerné et, une fois l’intention de nuire déterminée, d’adopter un acte délégué qui impose des contre-mesures dans le cas où le pays n’a pas retiré ses mesures. Cette ultime étape nécessite d’en informer le pays au préalable.
La réponse de la Commission peut être de nature commerciale, comme le retrait de préférences tarifaires ou l’exclusion des marchés publics, par exemple. Elle peut toutefois viser également des financements européens, en dehors de la politique commerciale. Par exemple, la Commission pourra suspendre les financements sous certains programmes tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (NDICI).
Par ailleurs, l’instrument peut viser des individus, dans la mesure où ceux-ci ont un lien avec le gouvernement du pays tiers concerné.
Effet de dissuasion
La Commission ne prévoit pas de calendrier précis à respecter pour les étapes d'analyse, de consultation avec le pays tiers et d'adoption d'un acte délégué. « Nous ne prévoyons pas de date butoir pour répondre à telle ou telle situation, car la nature de la coercition économique peut varier fortement », a indiqué Valdis Dombrovskis à EUROPE. Selon un fonctionnaire européen, « l'absence de calendrier est justifiée. Cela permet de réagir rapidement, si nécessaire, mais aussi plus lentement dans d'autres cas ».
La Commission mise toutefois sur l'aspect dissuasif de l'instrument et de sa procédure pour faire plier les pays qui lui imposeraient des mesures économiques coercitives.
Réactions
L'eurodéputé Bernd Lange (S&D, allemand), président de la commission du commerce international au PE, qui sera également rapporteur du texte, s'est réjoui de cette proposition. « Il y a une faille dans la boîte à outils de l'UE qui peut être exploitée par des pays tiers. Avec l'instrument présenté par la Commission, nous allons combler cette faille », a-t-il déclaré.
Son collègue Reinhard Bütikofer (Verts/ALE, allemand), qui sera rapporteur fictif, a estimé qu'il y avait « une grande volonté au Parlement européen de travailler de manière constructive et rapide pour faire de l'instrument anti-coercition une réalité. Il ne sera pas seulement adapté pour se défendre contre la Chine, il permettra également d'apporter une réponse adéquate à des mesures économiques coercitives d'origines différentes ».
Du côté de Renew Europe, l'eurodéputée française Marie-Pierre Vedrenne, également rapporteur fictif, considère « essentielle et positive la volonté d'avoir un instrument le plus large et le plus souple possible ».
Sa collègue du PPE Anna-Michelle Asimakopoulou (grecque) s'est dite ravie de l'outil proposé par la Commission, qui est, selon elle, « large et ambitieux ».
Le ministre français du Commerce, Franck Riester, a également accueilli favorablement la proposition de la Commission. « Nous sommes déterminés à faire avancer l’examen de cette proposition pendant la Présidence française du Conseil de l’UE, à partir du 1er janvier 2022 », a-t-il complété.
Voir la proposition de règlement de la Commission : https://bit.ly/3Gr0RCt (Léa Marchal)