La Commission européenne devrait présenter, jeudi 9 décembre, dans une communication pour promouvoir l’économie sociale, une recommandation afin de faire converger les définitions juridiques nationales, selon nos informations glanées lundi 6 et mardi 7 décembre.
L'institution voudrait permettre une convergence des cadres juridiques et politiques entre États membres. Pour l’heure, il existe déjà une définition politique (Conclusions du Conseil de 2015), mais pas une définition juridique à l’échelle européenne. La Commission européenne a des compétences limitées pour légiférer, nous a expliqué une source, mais peut accompagner les États membres pour faire converger leurs définitions nationales.
Pour rappel, cette définition politique prévoit trois critères pour définir une entreprise issue de l’économie sociale : - elle est guidée par la primauté de la personne et poursuit un objectif social qui prévaut sur celui du capital ; - elle présente une gouvernance démocratique (une personne, une voix) et participative ; - elle réinvestit l’intégralité de ses bénéfices.
Le plan d’action devrait également s’atteler à l’accès de ces entreprises au financement, notamment via InvestEU, pour lequel de nouveaux instruments financiers devraient être prévus pour soutenir les entreprises de l’économie sociale. Le Plan de relance et de résilience est également cité pour soutenir ce secteur.
À ce titre, un chapitre sera dédié aux aides d’État pour les entreprises de l’économie sociale. « C’est un sujet très sensible », nous a confié une source, indiquant que toutes les entreprises de l’économie sociale n’ont pas les mêmes besoins en matière d’aides d’État, à l’instar des entreprises d’insertion (par exemple, celles employant pour plus de la moitié du personnel des personnes handicapées), qui n'ont pas les mêmes degrés de rentabilité.
La Commission européenne devrait aussi présenter des lignes directrices en matière de commandes publiques socialement responsables, en lien avec la directive de 2014 sur la passation des marchés publics. L’institution, pour sa part, devrait s’engager à avoir davantage recours à des critères sociaux et environnementaux dans ses propres commandes publiques.
Le plan d’action devrait promouvoir l’économie sociale au niveau international par le biais, notamment, de l’instrument de voisinage et de coopération au développement, en lien avec les objectifs onusiens de développement durable. L’Union européenne compterait renforcer son action au sein du groupe de travail onusien dédié.
Selon nos informations, la Présidence française du Conseil de l’UE devrait organiser une conférence européenne sur l’économie sociale et solidaire les 17 et 18 février. (Pascal Hansens)