En attendant la révision du Code frontières Schengen, la Commission européenne a mis sur la table, mercredi 8 décembre, un paquet législatif visant à renforcer la coopération policière dans l'Union européenne et, notamment, à faciliter l’organisation de patrouilles conjointes aux frontières intérieures. Il s'agit aussi de renforcer l’accès des policiers à certaines bases de données ainsi que l’échange d’informations entre autorités répressives des États membres.
Ces propositions répondent au fait que les groupements criminels opèrent aujourd’hui en moyenne « dans au moins trois États membres », a souligné la commissaire européennes aux Affaires intérieures, Ylva Johansson.
Concrètement, la Commission propose trois outils distincts. Tout d'abord, une recommandation sur la coopération policière opérationnelle devrait réduire en partie le recours aux contrôles aux fontières intérieures, à travers l'établissement de « normes communes pour la coopération entre les policiers participant à des patrouilles communes et agissant sur le territoire d'un autre État membre ».
Est introduit dans la recommandation une liste commune d'actes criminels pouvant donner lieu à des poursuites transfrontalières.
Sont également envisagées des patrouilles communes pour répondre aux mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière.
« Les mouvements non autorisés au sein de l'espace Schengen, qui ne sont pas liés à une crise migratoire majeure ni à des déficiences structurelles dans la gestion des frontières extérieures, doivent être traités par d'autres moyens que les contrôles aux frontières intérieures », justifie en effet la Commission.
Elle reconnaît dans le même temps que, s’il existe des outils alternatifs permettant notamment d’intervenir dans d’autres États membres, ceux-ci sont parfois trop nombreux et les policiers peuvent s’y perdre.
« En conséquence, certaines opérations telles que les poursuites de suspects au-delà des frontières intérieures ne sont pas autorisées ou se déroulent de manière non coordonnée et non optimale », note l'institution de l'UE. Et d'ajouter : « La coopération opérationnelle faisant appel aux nouvelles technologies, telles que les drones, n'est pas non plus suffisamment couverte par les règles actuelles ».
La recommandation propose donc de clarifier et d'aligner les règles d'engagement dans les opérations transfrontalières et de permettre l'accès à distance des policiers à leurs propres bases de données lorsqu'ils opèrent hors de leurs bases.
Des patrouilles conjointes ciblées et d'autres opérations conjointes dans des zones frontalières intra-UE spécifiques pourraient aussi être organisées pour lutter contre le trafic de migrants ou pour détecter les migrants en séjour irrégulier, souligne la Commission.
Lien vers la recommandation : https://bit.ly/3y5m8if
Révision du cadre 'Prüm'
Le second outil que la Commission met sur la table est une révision du cadre ‘Prüm’, qui organise la coopération transfrontalière en matière d’échange automatisé des données ADN, d'empreintes digitales ou d'immatriculations de véhicules.
Un règlement ‘Prüm II’ instaurera un routeur central permettant à un policier de trouver plus vite une correspondance dans les autres bases nationales.
En cas de concordance suite à une requête, les États membres devront partager les informations identifiant le suspect ou le criminel condamné dans les 24 heures.
Les policiers pourront aussi désormais partager de manière automatisée les images faciales des suspects et des criminels condamnés et les dossiers policiers, approche qu’a déjà critiquée l’organisation EDRI.
L'Agence européenne de police criminelle (Europol) pourra aussi prendre part au cadre ‘Prüm’ et pourra, entre autres, comparer les données des pays tiers aux bases de données des États membres.
Ce règlement prendra toutefois des années à voir le jour, a déjà prévenu la Commission, qui anticipe une entrée en vigueur en 2027.
Lien vers les propositions 'Prüm II' : https://bit.ly/331xdVU
Échange accru d'informations entre autorités nationales répressives
Une nouvelle directive sur l'échange d'informations entre les autorités répressives des États membres permettra, quant à elle, aux policiers d'un État membre d’avoir accès aux informations dont disposent leurs collègues d'un autre pays de l'UE et dans les mêmes conditions.
« Les États membres devraient mettre en place un point de contact unique, opérationnel 24 heures par jour et 7 jours sur 7, doté d'effectifs suffisants et faisant office de 'guichet unique' pour l'échange d'informations avec les autres pays de l'UE », souligne la Commission.
Les informations demandées devraient être mises à disposition dans les 8 heures pour les cas les plus urgents, le délai maximum fixé étant de 7 jours.
Lien vers la proposition de directive : https://bit.ly/3dzcdb3 (Solenn Paulic)