Les États membres de l'Union européenne seront en mesure de trouver un accord politique de principe ('approche générale') sur la directive ‘résilience des entités critiques’, accord qui devrait être formalisé le 20 décembre en marge du Conseil 'Environnement', contrairement à ce que nous indiquions dans une édition précédente (EUROPE 12846/2).
Le projet de mandat sur cette directive destinée à améliorer la préparation d'infrastructures diverses à des risques liés aux attentats terroristes, aux catastrophes naturelles ou à la survenue de pandémies a en effet été validé, ce mercredi 8 décembre, par les ambassadeurs nationaux des États membres auprès de l’UE. Le temps nécessaire à la traduction fait que ce mandat ne pourra être endossé le 9 décembre par les ministres de l’Intérieur de l’UE, qui prendront note à la place d’un rapport de progrès.
Ce mandat ouvrira donc la porte aux négociations avec le PE, qui a adopté sa position en octobre (EUROPE 12810/15).
Sous Présidence slovène, les discussions ont porté, entre autres, sur l'adéquation de la base juridique, la clause d'exclusion concernant la sécurité et la défense nationales, le contenu des stratégies et des évaluations des risques à développer par les États membres et les entités critiques, le processus d'identification de ces entités critiques, la résilience et la gestion des risques.
Une autre question clé, dit un document public de la Présidence slovène, était l'interaction de la directive avec d'autres législations, dont la directive NIS2 et la proposition de règlement sur la résilience opérationnelle numérique pour le secteur financier.
Parmi les changements proposés au texte, la Slovénie a réduit le champ d’application de cette directive et enlevé le secteur des administrations publiques, à la demande des États membres. Une clause de révision permettra éventuellement de revenir sur ce choix.
Autres éléments du compromis : - une clause d’exclusion, qui permet aux États membres de préciser que la directive ne s'applique pas aux entités qui exercent principalement des activités dans les domaines de la défense, de la sécurité nationale, de la sécurité publique ou de l'application de la loi ; - l'exclusion du champ d'application de la directive du pouvoir judiciaire, des parlements et des banques centrales.
Les États membres ont par ailleurs « accueilli favorablement la catégorie des entités critiques d'importance européenne particulière », mais les discussions ont confirmé qu'il était nécessaire de clarifier le processus d'identification de ces entités ainsi que leurs missions consultatives et le rôle de la Commission.
Lien vers l’approche générale : https://bit.ly/3lKU5Q9 (Solenn Paulic)