Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté la demande d'indemnisation de 176,1 millions d'euros qu'ont formulée le fabricant d'aspirateurs cycloniques sans sac Dyson et plusieurs autres sociétés, afin de réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité du règlement (665/2013) sur l'étiquetage énergétique des aspirateurs (EUROPE 12133/27), dans un arrêt rendu mercredi 8 décembre (T-127/19).
Le Tribunal est d'avis que, dans le cas d'espèce, la responsabilité non contractuelle de l’UE n'est pas engagée parce que ne sont pas réunies les trois conditions cumulatives suivantes : - la règle de droit violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers et la violation est suffisamment caractérisée ; - la réalité du dommage est établie ; - il existe un lien de causalité direct entre la violation de l’obligation qui incombe à l’auteur de l’acte et le dommage subi par les personnes lésées.
Les entreprises requérantes soutiennent que le règlement de 2013 a instauré une discrimination entre les aspirateurs à sac et les aspirateurs cycloniques en traitant ces deux catégories d’aspirateurs d’une manière identique alors que leurs caractéristiques ne sont pas comparables, et ce sans aucune justification objective.
Néanmoins, le Tribunal estime que la Commission, en retenant la méthode d’essai fondée sur l’utilisation d’un réservoir vide pour évaluer la performance énergétique des aspirateurs, n’a pas méconnu de manière manifeste et grave les limites de son pouvoir d’appréciation ni commis une violation suffisamment caractérisée du principe d’égalité de traitement. (Mathieu Bion)