Les vingt principales économies de la planète ont endossé, dimanche 31 octobre, l'accord sur la réforme internationale de la fiscalité des entreprises qu'ont agréé début octobre 136 pays réunis au sein de l'OCDE (EUROPE 12808/2).
Ce « résultat historique » établira un système de taxation fiscal « plus stable et plus juste », estime le G20, dans son communiqué final. Il appelle l'OCDE à élaborer « rapidement » les textes et conventions qui permettront de concrétiser l'accord au niveau international « en 2023 ».
« Un accord qui n'est pas mis en œuvre n'est de facto pas un accord du tout. Donc, les pays doivent agir aussi vite que possible pour concrétiser les deux piliers de cet accord », a déclaré le Secrétaire général de l'OCDE, Mathias Cormann.
La Commission européenne présentera, avant la fin de l'année, une proposition de directive visant à intégrer dans le droit de l'UE le pilier II de l'accord sur un taux de taxation minimal mondial de 15%. L'objectif est d'approuver ce texte sous Présidence française du Conseil de l'UE au premier semestre 2022.
Aux États-Unis, le Congrès doit encore entériner l'accord de l'OCDE.
Selon une analyse de l'Observatoire européen de la fiscalité, les pays développés se tailleront la part du lion de cette réforme fiscale. Dans l'Union européenne, la Belgique devrait être la grande gagnante de l'application du pilier II de l'accord sur un taux de taxation minimal mondial de 15% avec la levée de recettes fiscales supplémentaires évaluées à 20,1 milliards d'euros (EUROPE 12823/8).
L’accord fiscal international implique l’abandon du projet de taxe européenne sur les services numériques. La France, l’Italie, l’Espagne, l’Autriche, d'un côté, ainsi que le Royaume-Uni, qui appliquent déjà une taxe numérique nationale, pourront la maintenir jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de l’OCDE, des dispositions transitoires ayant été récemment été agréées (EUROPE 12818/11).
Une reprise mondiale solide, mais inégale
Dans le domaine économique, les pays du G20 se félicitent d'une reprise solide permise par les campagnes de vaccination contre la Covid-19, mais qui demeure « très inégale selon les pays et au sein d'un même pays ». Et la reprise est exposée à des risques baissiers, tels que la propagation possible de nouveaux variants du virus Covid-19 et/ou des rythmes de vaccination inégaux dans le monde. D'où les engagements pris en matière de fournitures de vaccins aux pays plus vulnérables (voir autre nouvelle).
Les pays du G20 réitèrent leur volonté d'utiliser tous les instruments budgétaires et financiers disponibles et « aussi longtemps que nécessaire » pour lutter contre les conséquences économiques et sociales de la pandémie. Une levée prématurée de ces instruments devra être évitée tout en préservant la soutenabilité des finances publiques à long terme, ajoutent-ils.
Voir le communiqué du sommet du G20 : https://bit.ly/2Y7D9uu (Mathieu Bion)