Le Parlement européen s'impatiente de constater que l'accord de partenariat modernisé entre l'Union européenne et les pays de l'organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP ou OACPs, selon le sigle anglais) n'est toujours pas signé.
Dans des lettres communes adressées vendredi 29 octobre aux 27 ministres du Développement des États membres de l'UE, les présidents des commissions parlementaires du développement (DEVE), Tomas Tobé, des Affaires étrangères (AFET), David McAllister, du commerce international (INTA), Bernd Lange, ainsi que le président de la délégation pour les relations avec l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE, Carlos Zorrinho, appellent à la signature rapide de cet Accord qui prendra la relève de l'Accord de Cotonou.
Neuf mois après la conclusion d'un accord politique sur le texte (EUROPE 12616/7) et plus de cinq mois après le paraphe de l'accord par la commissaire européenne compétente, Jutta Urpilainen, et le ministre des Affaires étrangères du Togo, Robert Dussey (EUROPE 12699/2), les eurodéputés estiment qu'il est de la plus haute importance de surmonter les divisions qui subsistent.
Ils soulignent le potentiel de ce futur accord pour renforcer le partenariat politique entre l'UE et les ACP, qui couvre des questions importantes comme le changement climatique, la migration, la paix et la sécurité.
« À ce moment critique, avec la date de fin de l'accord de Cotonou en vue, le Parlement insiste fermement pour recevoir la demande d'approbation du Conseil. Une ratification rapide est tout aussi importante du côté de l'OACPS que de l'UE », commente Tomas Tobé, dans un communiqué.
En mai, la Hongrie avait fait savoir son refus de signer (EUROPE 12724/27).
La prolongation actuelle de l'Accord de Cotonou, qui, normalement, expirait en février 2020, a été nécessaire, parce que la signature de l'accord post-Cotonou traîne. Elle expire au 30 novembre.
« Cette signature est maintenant espérée pour mars 2022 », a indiqué une source proche du dossier, mardi 2 novembre.
Selon cette source, le différend entre la Commission et le Conseil de l'UE sur la nature juridique de l'Accord post-Cotonou (accord mixte ou uniquement au niveau de l'UE), qui explique aussi ce retard, est en passe d'être résolu, la Commission étant prête à accepter un accord mixte, qui nécessite aussi une ratification des États membres.
La Commission européenne a adopté en juin sa proposition de décision du Conseil relative à la signature et l’application. Il revient maintenant au Conseil de décider à l’unanimité des États membres. (Aminata Niang)