La Commission européenne a adopté, le 29 octobre, des 'mesures provisoires' en vue du rétablissement et du maintien des conditions d'une concurrence effective après l'acquisition anticipée de GRAIL par Illumina, qui est contraire à l'obligation de suspension imposée par le règlement de l'UE sur les concentrations.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, a dit qu’Illumina et GRAIL ont « compromis l'efficacité de notre contrôle ex ante du respect des règles en matière de concentrations. C'est pourquoi nous adoptons des mesures, notre objectif étant d'éviter qu'un préjudice soit causé à la concurrence pendant la période transitoire précédant l'adoption d'une décision finale sur le fond de l'affaire ».
Le 20 septembre, la Commission a adressé une communication de griefs aux deux entreprises, les informant des mesures provisoires qu'elle entendait prendre à leur égard (EUROPE 12794/15).
C'est la première fois que la Commission adopte des mesures provisoires après la réalisation anticipée et inédite d'une concentration :
- GRAIL restera distincte d'Illumina et sera dirigée par un ou plusieurs gestionnaires indépendants chargés de garantir la séparation des activités dans l'intérêt de GRAIL exclusivement (et non dans celui d'Illumina) ;
- Il est interdit à Illumina et à GRAIL de s'échanger des informations commerciales confidentielles, sauf lorsque la divulgation de celles-ci est requise par la loi ;
- Illumina est tenue d'apporter les fonds supplémentaires nécessaires en vue de l'exploitation et du développement de GRAIL ;
- Les parties interagiront sur le plan commercial dans des conditions de concurrence normales, conformément aux pratiques du secteur et, donc, sans favoriser indûment GRAIL au détriment de ses concurrents ;
- GRAIL doit rechercher activement d'autres solutions que l'opération en question afin de se préparer au scénario possible selon lequel la concentration devrait être annulée parce que la Commission estime qu'elle n'est pas compatible avec le marché intérieur.
Les mesures sont légalement contraignantes à l'égard d'Illumina et de GRAIL et seront applicables durant une période transitoire, en attendant l'issue de l'enquête approfondie de la Commission.
Lien vers l'affaire : https://bit.ly/3EG4rbc (Lionel Changeur)