Les eurodéputés réunis en séance plénière à Strasbourg ont adopté, mercredi 15 décembre, le rapport ‘Schwab’ concernant la législation sur les marchés numériques (DMA) (642 voix pour, 8 voix contre et 46 abstentions) (EUROPE 12838/6).
Les eudoréputés s’étaient prononcés la veille, mardi 14 décembre, sur les différents amendements déposés. Plusieurs changements dans le texte sont ainsi à noter, comme le fait d’étendre le champ d’application en matière d’obligation des contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’) à leurs services accessoires.
Les amendements déposés concernant l’interopérabilité des services - qui devaient pousser les grands acteurs du numérique à ne pouvoir imposer des formats uniquement accessibles sur leurs plateformes - ont, pour leur part, été rejetés, tout comme ceux portant sur l’utilisation croisée des données par les contrôleurs d’accès.
En outre, plusieurs groupes politiques du Parlement européen avaient appelé à des règles plus strictes en matière de contrôle des acquisitions prédatrices afin d’éviter la concentration d’entreprises entre les mains de quelques acteurs majeurs du secteur et dans le but de favoriser l’innovation. Ces amendements n’ont pas non plus été adoptés.
« Le texte est trop faible sur les acquisitions prédatrices », a déclaré l’eurodéputée française Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe), regrettant également que « les futurs responsables de la conformité au sein des géants du numérique ne seront pas nommés par la Commission, mais en interne ».
Au Conseil de l’UE, les ministres des États membres de l'UE avaient adopté, jeudi 25 novembre, leur position (‘orientation générale’) concernant la législation sur les marchés numériques (DMA)(EUROPE 12836/2).
Les négociations interinstitutionnelles démarreront au cours de la Présidence française du Conseil, qui débutera en janvier 2022. (Thomas Mangin)