La Commission européenne propose que les crimes contre l’environnement perpétrés dans l’UE au détriment de la santé des personnes et de l’environnement soient pénalement punis comme il se doit, étant entendu que trop de ces crimes et délits extrêmement lucratifs passent actuellement sous les radars de la justice.
La proposition de directive qu’elle a adoptée mercredi 15 décembre vise à renforcer celle de 2008 sur la protection de l’environnement par le droit pénal (2008/99/CE), dont la Commmission avait reconnu, en 2020, l’efficacité limitée en raison d’une mise en œuvre défaillante, mais surtout de sanctions insuffisamment dissuasives (EUROPE 12853/8, 12852/15).
Pour s'attaquer plus efficacement à ce qui constitue le quatrième secteur criminel le plus important dans le monde, la proposition contraindra les États membres à prendre des mesures de droit pénal. Elle définit de nouvelles infractions environnementales, fixe un niveau minimum de sanctions et renforce l'efficacité de la coopération entre les services répressifs.
La proposition s'accompagne d'une communication de la Commission relative aux poursuites judiciaires envisagées pour l'avenir.
« Les crimes environnementaux causent des dommages irréversibles et à long terme à la santé des personnes et à l'environnement. Pourtant, il est difficile d'enquêter sur ces infractions et de les porter devant la Cour tandis que les sanctions sont généralement faibles. Nous ajoutons de la précision et un niveau de sanctions qui correspondra à la gravité des actes avec, parfois, des peines de prison », a déclaré le commissaire à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, en présentant la proposition à la presse.
Dans un communiqué, le commissaire à la Justice, Didier Reynders, compétent au premier chef pour ce dossier, souligne que la proposition « s'attaquera directement aux causes profondes qui ont empêché la protection de l'environnement d'être aussi efficace qu'elle devrait l'être ».
Champ d'application. La future directive s'appliquera dans toute l'UE, à l'exception du Danemark, conformément au Traité de l'UE. La proposition établit de nouvelles infractions pénales environnementales, notamment le commerce illégal de bois, le recyclage illégal de navires ou le captage illégal d'eau. « La liste des délits environnementaux est deux fois plus longue qu'actuellement », a commenté M. Sinkevičius.
Le texte mentionne l'écocide, qui fait actuellement l'objet de discussions au niveau international, mais n'en donne pas de définition.
« La campagne pour la reconnaissance de ce crime se fonde sur le statut de Rome de la Cour pénale internationale, mais la Commission n'est pas partie au statut de Rome. Toutefois nous utilisons une partie du concept d'écocide », a expliqué le commissaire. Et d'ajouter qu'« à l'avenir, les propositions de la Commission pourraient couvrir la plupart des comportements illicites, dans le droit fil de l'écocide ».
Sanctions. La Commission propose de fixer un dénominateur minimum commun pour les sanctions applicables aux infractions environnementales en tenant compte de leur gravité. Pour les infractions les moins graves, des amendes devront être appliquées pouvant aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires mondial. D'autres sanctions sont aussi possibles, précise la Commission, comme le retrait de licences ou l'exclusion des possibilités d'aides publiques, « ce qui est plus efficace que les sanctions financières, surtout pour les autorités morales », a souligné le commissaire.
Lorsque l'infraction cause ou est susceptible de causer la mort ou des blessures graves à une personne, les États membres devront prévoir au moins une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans.
Interrogé sur les craintes de la France que cette nouvelle directive ne complique les procédures administratives, le commissaire a répondu : « Quand il s'agit de faire appliquer la loi, la charge administrative ne peut être invoquée. Nous avons besoin d'une bonne mise en œuvre et que les contrevenants soient sanctionnés ».
Coopération. La proposition prévoit de soutenir les inspecteurs, la police, les procureurs et les juges par des formations, des outils d'enquête, la coordination et la coopération ainsi qu'une meilleure collecte de données et de statistiques.
En réponse à une question sur le rôle que pourraient jouer à l'avenir Europol et le Parquet européen (EPPO) pour remédier à la mise en œuvre défaillante et au manque de coopération des autorités répressives en cas de délit transfrontalier, le commissaire a indiqué que « la Commission va réfléchir au mandat du Parquet européen en vue de compétences accrues. C'est prévu dans la révision à mi-parcours en 2023 ».
Quant à l'éventualité de ressources financières ou humaines accrues, il a précisé que la Commission n'y avait pas encore réfléchi, mais que « cela sera prévu dans le cadre de la formation et d'autres initiatives ». (Aminata Niang)