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Bulletin Quotidien Europe N° 12852
Sommaire Publication complète Par article 15 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Le BEE formule ses recommandations pour que le droit pénal renforce la protection de l'environnement

Le Bureau européen de l'environnement (BEE), le plus grand réseau d'ONG européennes de défense de l'environnement, a formulé, lundi 13 décembre, ses attentes à l'égard de la révision de la directive européenne (2008/99/CE) sur la protection de l'environnement par le droit pénal, que la Commission européenne doit proposer mardi.

Le BEE se félicite de cette initiative imminente, en vue de remédier à l'efficacité limitée de cette législation pour prévenir et dissuader un...

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