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Bulletin Quotidien Europe N° 12852
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BRÈVES / Droits fondamentaux

La Commission européenne lance la dernière phase de consultation sur la directive relative aux organismes pour l’égalité de traitement

13/12/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert, vendredi 10 décembre, la dernière phase de consultation relative à son projet de directive sur le renforcement du rôle et de l’indépendance des organismes pour l’égalité de traitement (EUROPE 12769/19) - organismes mis en place dans chaque État membre conformément à la directive sur l’égalité raciale (2000/43). Cette nouvelle phase de consultation, qui s'achèvera le 18 mars prochain, s'adresse notamment aux citoyens, partenaires sociaux, organisations de la société civile, autorités nationales ainsi qu'aux organismes pour l'égalité de traitement eux-mêmes. La Commission, qui « développe et affine » actuellement sa proposition législative, espère recueillir de nouveaux avis sur la situation des organismes et sur les améliorations qui pourraient y être apportées. Elle devrait adopter et publier sa proposition au troisième trimestre 2022. Pour accéder à la consultation publique : https://bit.ly/3oOdiSO (AC)

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