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Bulletin Quotidien Europe N° 12852
Sommaire Publication complète Par article 13 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Les eurodéputés s'apprêtent à formuler leur position sur la proposition 'DSA'

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement se prononcera, mardi 14 décembre à Strasbourg, sur la proposition législative encadrant les services numériques (DSA) (EUROPE B12835A7).

Ce rapport parlementaire, défendu par la Danoise Christel Schaldemose (S&D), représente le second pilier numérique visant - avec le DMA - à rendre l’environnement en ligne plus sûr et à brider le pouvoir croissant des grands acteurs du secteur.

«Le...

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