La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement se prononcera, mardi 14 décembre à Strasbourg, sur la proposition législative encadrant les services numériques (DSA) (EUROPE 12835/7).
Ce rapport parlementaire, défendu par la Danoise Christel Schaldemose (S&D), représente le second pilier numérique visant - avec le DMA - à rendre l’environnement en ligne plus sûr et à brider le pouvoir croissant des grands acteurs du secteur.
« Le DSA est la nouvelle loi fondamentale pour l'Internet. Les plateformes doivent désormais prendre au sérieux les injonctions et les demandes d'information des autorités nationales. Les procédures de notification harmonisées à l'échelle européenne, permettant de signaler rapidement et facilement les contenus potentiellement illégaux en ligne, sont un succès », a déclaré Alexandra Geese (Verts/ALE, allemande).
Si le DSA devrait obtenir le soutien de la majorité des membres de la commission IMCO, certains élus, à l’image de Geoffroy Didier (PPE, français), regrettent néanmoins que le texte n’aille « pas assez loin ».
« Je déplore que la question du statut d'hébergeur des plateformes ne soit pas mise sur la table », a-t-il estimé. « Il en va de même pour la question de la lutte contre les contenus illégaux en ligne. Je m’interroge sur la faiblesse des outils concrets qui permettront aux plateformes de mieux coopérer avec les autorités. Les ambitions sont bien en deçà des volontés politiques initialement affichées », a-t-il ajouté.
Les résultats du vote seront connus mardi dans la matinée.
Les eurodéputés invités à se prononcer sur le DMA
Le même jour, les eurodéputés réunis en séance plénière à Strasbourg débattront, dans la matinée, du texte portant sur la législation des marchés numériques (DMA). Le vote sur le projet de rapport de l’Allemand Andreas Schwab (PPE) aura lieu dans l’après-midi.
Pour rappel, ce rapport, qui avait été adopté par la commission IMCO du PE le 23 novembre dernier à Strasbourg, doit permette de mettre fin aux pratiques jugées « déloyales » des contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’) (EUROPE 12838/6).
Le rapport 'Schwab', tel qu’adopté en commission, définit quels acteurs en ligne sont concernés par le champ d’application. Sont inclus, entre autres, les services d’intermédiation de données, les réseaux sociaux, les services de publicité en ligne ou les moteurs de recherche. Par ailleurs, plusieurs autres domaines d'activité avaient également été ajoutés, tels que les services de paiement en ligne, à l’image de ‘ApplePay’ et de ‘GooglePay’.
En outre, les seuils quantitatifs introduits dans la proposition initiale ont été revus. Ainsi, les ‘gatekeepers’ devraient, pour être qualifiés de la sorte, fournir un service dans au moins trois États membres, rassembler au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois et plus de 10 000 utilisateurs professionnels. Le chiffre d’affaires réalisé fait également partie des critères.
Une partie du texte sur le DMA porte également sur la protection des mineurs et de leurs données et sur la publicité en ligne.
Par ailleurs, le texte doit aussi permettre d’éviter les concentrations d’entreprises aux mains des acteurs majeurs du secteur, en instaurant un contrôle accru des acquisitions en cours et à venir.
Les contrôleurs d’accès qui ne respectent par les règles pourraient se voir infliger des amendes allant de 4 à 20% de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
Un 'groupe européen de haut niveau des régulateurs numériques’, dont le but sera de faciliter la coopération entre les États membres et la Commission, devrait également voir le jour.
Au Conseil de l'UE, les États membres ont adopté un accord politique de principe (‘orientation générale’) concernant le DMA et le DSA le 25 novembre dernier (EUROPE 12840/10). La France, qui prendra les rênes du Conseil début 2022, espère qu'un accord avec le PE sera possible au premier semestre de l'année prochaine. (Thomas Mangin)