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Bulletin Quotidien Europe N° 12769
Sommaire Publication complète Par article 19 / 25
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Droits fondamentaux

La Commission européenne planche sur de nouvelles normes contraignantes concernant les organismes pour l’égalité de traitement

La Commission européenne a publié, vendredi 23 juillet, sa feuille de route en vue de la publication, fin 2022, d’une proposition de directive visant à « renforcer le rôle et l’indépendance » des organismes pour l’égalité de traitement.

Les Vingt-sept sont en effet tenus par la directive sur l’égalité raciale (2000/43) de désigner de tels organismes, afin de fournir une assistance indépendante aux victimes de discrimination, de promouvoir l'égalité ou de mener des...

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