Les ministres des Finances des États membres de l’UE ont fait part, lundi 26 juillet, lors d’une réunion par visioconférence du Conseil ‘Écofin’, de leurs premières impressions sur le paquet législatif renforçant la lutte contre le blanchiment d’argent, présenté le 20 juillet par la Commission européenne.
Le paquet comprend : - une proposition de règlement établissant une nouvelle autorité européenne dédiée à la lutte contre le blanchiment d'argent (EUROPE 12766/4) ; - une proposition de règlement établissant un corpus unique de règles (EUROPE 12766/5) ; - une proposition de sixième directive ‘anti-blanchiment d’argent’ ; - une proposition de refonte du règlement (2015/847) sur la traçabilité des transferts de fonds afin d’élargir son champ d’application aux cryptoactifs.
« Je tiens à souligner que ce nouveau paquet ne signifie pas que nous cesserons d'appliquer nos règles actuelles. Nous continuerons donc à veiller à ce que nos règles anti-blanchiment existantes soient correctement appliquées. Et cela signifie que nous appliquerons pleinement les règles contenues dans les 4e et 5e directives ‘anti-blanchiment’ », a précisé aux ministres la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness.
Lors de la réunion, le paquet a été bien accueilli par les États membres, même si ces derniers doivent encore analyser toutes les propositions en profondeur. Plusieurs pays ont notamment souligné la nécessité d’avoir une nouvelle autorité 'anti-blanchiment d'argent' forte et indépendante.
Pour le ministre belge des Finances, Vincent Van Peteghem, il est crucial de s’assurer que la conception de la nouvelle autorité repose sur une évaluation approfondie des forces et des faiblesses du cadre actuel, en tenant compte notamment de la diversité des entités obligées.
Il est également important à ses yeux que la nouvelle autorité réponde aux normes les plus élevées en termes d'indépendance politique et, en matière de gouvernance, que la voix de tous les États membres soit suffisamment entendue et écoutée.
De son côté, l’Allemagne a abordé la question de la localisation de la future autorité, pointant qu’elle aura besoin d’un « lieu fort et adapté aux actions de lutte contre le blanchiment d'argent ».
Les critères pour identifier les entités à risques qui seront soumises à la supervision directe de la nouvelle autorité seront sans aucun doute un des grands points de négociation entre les États membres. Plusieurs pays ont d’ailleurs abordé la question lors de la réunion.
C’est notamment le cas de l’Espagne, de la France et du Luxembourg, qui ont estimé que la taille des entités ne devrait pas être le critère le plus important dans le cadre de cette sélection.
« Le caractère transfrontalier ne doit pas être le critère le plus important, il doit être un des critères, mais l’élément clé est évidemment de savoir si l'activité comporte beaucoup de risques », a déclaré le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna.
Limite européenne pour les paiements en espèces
Sans surprise, la proposition de la Commission d’établir une limite européenne de 10 000 € pour les transactions en espèces a fait débat lors de la réunion.
« Cela ne signifie pas que nous supprimons l'argent liquide. L'argent liquide est extrêmement important et je sais que c'est une question particulièrement sensible pour certains États membres », a déclaré Mme McGuinness lors de sa présentation du paquet aux ministres.
L’Autriche a notamment indiqué qu’elle ne voyait pas la « valeur ajoutée » d’une telle limite au niveau européen tandis que la République tchèque a souligné qu’il s’agira d’un point qui nécessitera une discussion approfondie.
À l’inverse, la Hongrie et la Lituanie se sont d'ores et déjà prononcées en faveur du seuil proposé par la Commission. La France, qui a apporté son soutien à cette proposition, a estimé, quant à elle, que le seuil devrait être plus bas que 10 000 €.
De son côté, Luis de Guindos, le vice-président de la Banque centrale européenne (BCE), a souligné qu’une telle limite devra respecter le principe de proportionnalité et qu’il faudra bien évaluer l’effet négatif que cette mesure pourrait avoir sur l’utilisation des espèces au sein de l’UE.
En conférence de presse à l’issue de la réunion, le ministre slovène des Finances, Andrej Šircelj, a fait part de sa détermination à avancer autant que possible sur ces propositions durant la Présidence slovène du Conseil de l’UE. (Marion Fontana)